Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 21 juillet 2022, M. D A B, représenté par Me Lardjoune, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune de Wattrelos à lui verser une somme de 16 638,09 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable que lui a délivrée le maire de cette commune le
27 juin 2018 pour l'édification d'un mur de clôture ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Wattrelos la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'illégalité entachant la décision du 27 juin 2018 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
- cette illégalité lui a causé des préjudices financiers et un préjudice moral qui doivent être évalués à la somme totale de 16 638,09 euros ;
- il existe un lien de causalité entre ses préjudices et la faute de la commune.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2022 et le 2 janvier 2023, la commune de Wattrelos, représentée par Me Mostaert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A B au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les fautes commises par M. A B l'exonère d'une quelconque responsabilité ;
- le lien de causalité entre les préjudices allégués et une éventuelle faute communale n'est pas établi ;
- les préjudices allégués ne sont pas établis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Leclère,
- les conclusions de M. Liénard, rapporteur public,
- et les observations de Me Mostaert, représentant la commune de Wattrelos.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, propriétaire d'une maison d'habitation située 27 rue du Bon Genièvre à Wattrelos, a le 15 juin 2018, déposé un dossier de déclaration préalable en vue de l'édification d'un mur de séparation en limite latérale de sa propriété. Par un arrêté du
27 juin 2018, le maire de la commune de Wattrelos ne s'est pas opposé à ces travaux. A la suite au recours gracieux déposé par les voisins de l'intéressé, le maire de Wattrelos a, par arrêté du 25 septembre 2018, retiré l'autorisation d'urbanisme délivrée. Par un jugement du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé ce dernier arrêté notifié postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. Parallèlement, par un jugement du 20 mai 2021, le tribunal de proximité de Roubaix a, à la demande des voisins de M. A B, ordonné la démolition du mur séparatif litigieux et condamné ce dernier à verser à ses voisins la somme de 1 500 euros en raison de leurs troubles de jouissance, celle de
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens. Par un courrier du 27 septembre 2021, M. A B a formé une demande d'indemnisation préalable auprès de la commune de Wattrelos tendant au versement d'une somme couvrant l'intégralité des frais mis à sa charge en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 27 juin 2018 l'autorisant à édifier son mur séparatif. Cette demande a été explicitement rejetée par courrier du 8 octobre 2021.
Par la requête susvisée, M. A B demande au tribunal de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 16 638,09 euros en indemnisation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 juin 2018.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. La responsabilité d'une personne publique ne peut être engagée sur le fondement de la faute que si se trouvent réunies les conditions auxquelles la reconnaissance de cette responsabilité est subordonnée, à savoir l'existence d'une faute, celle d'un préjudice et celle d'un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le préjudice allégué.
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Wattrelos :
3. Aux termes des dispositions du 3) du II de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille Métropole, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsqu'il est procédé à l'édification d'une clôture, les conditions suivantes doivent être respectées. / L'emploi à nu de parpaings non recouverts est interdit. / Les barbelés visibles de l'extérieur, pour les clôtures sur rue et en limites séparatives de l'unité foncière, sont interdits, sauf en cas de besoin particulier lié à la nature de l'occupation du terrain.
/ a) Traitement des clôtures en limite d'espace public et dans la profondeur du recul ou du retrait. / les clôtures, tant à l'alignement ou en limite de voie privée que sur la profondeur de la marge de recul ou du retrait volontaire, doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant, et doivent être constituées : / - soit par des haies vives, / - soit par des grillages, grilles ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant au moins 50% de vide et reposant ou non sur un mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,80 mètre, l'ensemble ne pouvant dépasser deux mètres,
/ - soit par un simple mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 0,80 mètre. () Les clôtures pleines ou supérieures à cette hauteur ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent, ou au caractère des constructions édifiées sur l'unité foncière, ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation, ou à une protection acoustique vis-à-vis d'une voie bruyante ou très bruyante. ".
4. Il résulte de l'instruction que le projet autorisé par l'arrêté du 27 juin 2018 du maire de la commune de Wattrelos porte sur la construction d'un mur plein en parpaings avec enduit. Ce mur, d'une hauteur de 2 mètres, doit être implanté dans la profondeur de la marge de recul par rapport à la voie publique. Toutefois, en raison de son implantation et de sa hauteur supérieure à 0,8 mètre, un tel mur plein, dont il n'apparaît pas qu'il répondrait soit au caractère des constructions édifiées sur l'unité foncière, soit à une utilité tenant à la nature de l'occupation, ou à une protection acoustique vis-à-vis d'une voie bruyante ou très bruyante, n'est pas au nombre des constructions susceptibles d'être autorisées pour l'application des dispositions précitées du règlement du PLU de la communauté urbaine de Lille Métropole.
Par suite, en délivrant l'autorisation litigieuse, le maire de la commune de Wattrelos a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité.
En ce qui concerne les préjudices :
5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le tribunal de proximité de Roubaix a, par son jugement rendu le 20 mai 2021, ordonné la démolition du mur construit par M. A B, non pas à raison de l'illégalité de l'arrêté du maire de la commune de Wattrelos en date du 27 juin 2018, mais en raison, d'une part, d'une construction s'avérant après exécution des travaux non conforme à l'autorisation délivrée notamment en termes de hauteur, le mur édifié étant d'une hauteur supérieure à celle autorisée, et, d'autre part, de sa dangerosité pour les occupants de ses environs du fait des matériaux employés, différents de ceux mentionnés dans le dossier de déclaration préalable et de travaux réalisés en méconnaissance des règles de l'art. Dans ces conditions particulières, le juge judiciaire n'ayant pas ordonné la démolition du mur érigé par M. A B, à raison de la méconnaissance des dispositions du règlement du PLU de la communauté urbaine de Lille Métropole par l'autorisation qui lui a été délivrée, les préjudices dont le requérant se prévaut et qui ont trait aux frais de justice engagés pour un montant de 1 500 euros dans le cadre de l'instance devant le tribunal de proximité de Roubaix, aux condamnations prononcées à son encontre par ce dernier pour un montant de 6 006,89 euros ainsi qu'aux frais afférents à la démolition ordonnée d'un montant de 1 280 euros, sont sans lien avec la seule faute invoquée par le requérant et mentionnée au point 4 du présent jugement. En l'absence de lien de causalité direct et certain entre ces préjudices et cette faute,
M. A B n'est pas fondé à en demander l'indemnisation.
6. En deuxième lieu, si M. A B demande l'indemnisation de frais d'huissier de justice à hauteur de 207 euros, il résulte de l'instruction que ceux-ci ont trait à un constat réalisé le 20 avril 2016 et sont sans lien avec la faute mentionnée au point 4 du présent jugement. Si dans le cadre de la procédure diligentée par les voisins de M. A B devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille et au terme de laquelle ce juge a constaté, d'une part, l'absence de " trouble manifestement illicite " de voisinage et relevé, d'autre part, qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le trouble anormal de voisinage existant, le requérant s'est acquitté auprès de son conseil des sommes de 520 et 452 euros, celles-ci ne constituent pas un préjudice résultant directement de l'illégalité entachant l'arrêté du maire de la commune de Wattrelos en date du 27 juin 2018. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à en demander l'indemnisation.
7. En troisième lieu, si une expertise indépendante a été réalisée à la demande
M. A B le 6 janvier 2020 sur le mur en litige, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant se soit acquitté du montant de cette expertise, celle-ci ayant été prise en charge par son assureur pour un montant de 396 euros. En l'absence de tout préjudice sur ce point,
M. A B n'est pas fondé à en demander l'indemnisation.
8. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les troubles dans les conditions d'existence afférents aux difficultés de voisinage que M. A B invoque sont antérieures à l'édiction de l'arrêté du 27 juin 2018 et il n'apparaît que l'illégalité entachant celui-ci est à l'origine d'une dégradation de la situation. Par ailleurs, le seul certificat médical daté du
12 mars 2019 faisant état d'un syndrome anxio-dépressif ne permet pas d'établir un lien entre l'état de santé de M. A B et l'illégalité de la décision litigieuse et par suite l'existence du préjudice moral allégué. Le requérant n'est ainsi pas fondé à solliciter l'indemnisation de ces chefs de préjudice.
9. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les frais déboursés, à tort, par M. A B en vue de la construction du mur litigieux découlent directement de la faute commise par la commune de Wattrelos, quand bien même l'intéressé a pu faire usage de matériaux achetés avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme en cause. Si la commune fait encore valoir que le requérant a réalisé les travaux en période estivale en l'absence de ses voisins, sans attendre que le délai de recours des tiers contre la décision de non opposition à déclaration préalable du 27 juin 2018 ait expiré, ni justifier de l'affichage de cette décision sur son terrain, ces circonstances, ne sauraient être regardées en l'espèce, comme exonérant la commune, totalement ou partiellement, de sa responsabilité. Toutefois, M. A B ne saurait obtenir l'indemnisation des frais afférents à l'emploi de parpaings de 10 cm d'épaisseur, l'autorisation obtenue portant sur la construction d'un mur avec des parpaings de 15 cm d'épaisseur. Il résulte en outre de l'instruction qu'aucun enduit ou peinture n'ont été apposés, le requérant ne pouvant par suite être indemnisé à ce titre. Ainsi, M. A B ne peut prétendre qu'à l'indemnisation des frais tenant au béton, au ciment, au sable utilisés en vue de la construction du mur ainsi qu'à ceux relatifs à l'usage d'une bétonnière, d'un hydrofuge, de fers à béton et de couvre-murs. Toutefois, cette indemnisation ne peut porter que sur les éléments employés en vue de construire le mur tel qu'autorisé par le maire de la commune et non pas tel que construit. Dans ces conditions, compte tenu de la seule hauteur du mur autorisée et des éléments produits par M. A B, ce dernier est fondé à demander une indemnisation à hauteur de 631,46 euros.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B est fondé à demander à la commune de Wattrelos une indemnisation d'un montant de 631,46 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le maire de Wattrelos ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Wattrelos demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Wattrelos, la somme demandée par le requérant au même titre.
D E C I D E :
Article 1er : La commune de Wattrelos est condamnée à verser à M. A B la somme de 631,46 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et à la commune de Wattrelos.
Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Chevaldonnet, président,
- Mme Grard, première conseillère,
- Mme Leclère, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.
La rapporteure,
signé
M. LECLERE
Le président,
signé
B. CHEVALDONNET
La greffière,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,