Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. C D, représenté par Me Laurence Mbombo Mulumba, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 8 février 2023 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que les décisions en litige aient été signées par une autorité habilitée ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;
- la décision portant refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Un courrier demandant à M. D de lever le secret médical a été adressé à son conseil le 9 mars 2023, auquel il a répondu favorablement le 18 janvier 2023.
Le dossier médical de M. D a été transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 20 mars 2023.
L'OFII a présenté des observations qui ont été enregistrées le 17 mai 2023.
Par une ordonnance du 1er juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2023 à 14 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Caustier a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C D, ressortissant congolais né le 11 juin 1974 à Pointe Noire (République du Congo) et déclarant être entré sur le territoire français le 4 octobre 2020, a été mis en possession, en raison de son état de santé, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 14 octobre 2022. Il a demandé, le 1er août 2022, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 8 février 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, publié le même jour au recueil n° 26 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B A, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. D, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté.
4. En troisième lieu, l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII a émis, le 7 février 2023, un avis sur l'état de santé de M. D, qui conclut que ce dernier nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de santé dans son pays d'origine, l'intéressé peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé, qui lui permet de voyager sans risque. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation du collège de médecins de l'OFII, qui manque en fait, doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".
7. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
8. Pour rejeter la demande de M. D tendant au renouvellement de son titre de séjour, le préfet du Nord s'est fondé notamment sur l'avis précité émis le 7 février 2023 par le collège des médecins de l'OFII qui, ainsi qu'il a été dit, a estimé que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut néanmoins effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. A ce titre, il ressort du dossier médical de M. D et des observations de l'OFII que l'intéressé souffre de la maladie de Kaposi dans sa forme endémique, dont les premiers symptômes sont apparus en 2017 et qui a été diagnostiquée en octobre 2019. Si le requérant se prévaut du suivi médical pluridisciplinaire requis par son état de santé, il n'établit ni même n'allègue sérieusement que celui-ci ne serait pas effectivement disponible en République du Congo et ce, alors que l'OFII précise que la surveillance en dermatologie dont fait l'objet l'intéressé est possible au sein du centre hospitalier universitaire de Brazzaville ou au sein du centre médical CMC médico à Pointe Noire. Par ailleurs, les documents médicaux que produit le requérant, en particulier les certificats médicaux datés du 1er décembre 2020 et du 25 janvier 2021, ne sont pas suffisamment circonstanciés pour remettre en cause les conclusions précitées du collègue de médecins de l'OFII. Il s'ensuit que le préfet du Nord, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité par le requérant, n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. Il ressort des pièces du dossier que M. D a déclaré être entré sur le territoire français le 4 octobre 2020, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'aucune ancienneté particulière de séjour en France. Il ne justifie d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français, tandis qu'il ne serait pas isolé en cas de retour en République du Congo, où résident son épouse, ses quatre enfants et ses parents. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'avoir exercé une activité professionnelle durant son séjour en France, il n'établit pas être dans l'impossibilité de se réinsérer, tant socialement que professionnellement, dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
11. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision attaquée portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 8 février 2023 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet du Nord, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Laurence Mbombo Mulumba.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Stefanczyk, présidente,
M. Babski, premier conseiller,
M. Caustier, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.
Le rapporteur,
Signé
G. CAUSTIER
La présidente,
Signé
S. STEFANCZYK
La greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,