Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-02-19, 2401419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision a été jugée suffisamment motivée, car elle mentionne les circonstances de fait et de droit, ainsi que les articles pertinents de la convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a noté que "la décision en litige mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde."

3. Notification dans une langue compréhensible : Le tribunal a estimé que M. B ne pouvait pas se prévaloir de la notification dans une langue qu'il ne comprenait pas, car cela n'affectait pas ses droits de recours. Il a déclaré que "cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours."

4. Méconnaissance des droits de l'homme : Les arguments relatifs à la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ont été jugés non fondés, car ils manquaient de précisions. Le tribunal a noté que "les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 (...) ne peuvent qu'être écartés."

5. Application du règlement Dublin III : Le tribunal a constaté qu'aucune demande d'asile n'avait été déposée par M. B, rendant inopérante la référence à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Il a conclu que "la méconnaissance des dispositions citées au paragraphe précédent doit être écartée comme étant inopérant."

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives doivent être motivées. Le tribunal a jugé que la décision en litige respectait cette exigence, en mentionnant les articles pertinents de la convention européenne.

3. Droits de l'homme : Les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipulent respectivement l'interdiction de la torture et le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que les arguments de M. B à cet égard n'étaient pas suffisamment étayés pour être pris en compte.

4. Règlement Dublin III : L'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 permet à un État membre d'examiner une demande d'asile même si cela ne lui incombe pas. Cependant, le tribunal a constaté qu'aucune demande d'asile n'avait été faite, rendant cet argument inopérant.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que les décisions administratives respectaient les exigences légales et réglementaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2024, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2024 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Lille du 11 avril 2023 le condamnant à une peine d'interdiction de territoire français d'une durée de cinq ans.

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2024, M. C B, représenté par Me Laazaoui demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le principe général du respect des droits de la défense ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de Me Laazaoui, avocat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête initiale par les mêmes moyens ; il abandonne les conclusions et les moyens contenus dans le mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2024 ; il soutient également que le préfet aurait dû faire application de l'article 17 du règlement Dublin III ;

- les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

- les observations de M. B, assisté de Mme E, interprète assermentée en langue arabe.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 22 août 2002, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2024 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Lille du 11 avril 2023 le condamnant à une peine d'interdiction de territoire français d'une durée de cinq ans.

2. Par un arrêté du 5 février 2024, publié le même jour au recueil spécial n° 2024-064 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D A, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Ainsi, le moyen d'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

3. La décision en litige mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la décision du tribunal correctionnel de Lille du 11 avril 2023. Elle précise également que le requérant est de nationalité algérienne. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté.

4. M. B ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision.

5. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Ils ne peuvent qu'être écarté.

6. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".

7. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B aurait déposé une demande d'asile en France. Par conséquent la méconnaissance des dispositions citées au paragraphe précédent doit être écarté comme étant inopérant.

8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J. KRAWCZYK La greffière,

signé

L. CAMAU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,