Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistré le 9 février 2021 et le 16 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Briatte, demande au tribunal :
1°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 17 673,94 euros, assortie des intérêts moratoires de droit à compter de la notification de la demande préalable en indemnités, au titre des frais de transport dus et du versement de sa prime de grade et en réparation des préjudices subis en raison de la transmission d'informations erronées relatives à sa carrière à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le département lui est redevable d'une somme de 56 euros au titre du remboursement de ses frais de déplacement pour les mois de janvier et février 2018 ;
- la somme de 4 103,85 euros retenue sur son bulletin de paie de février 2016 doit lui être restituée au titre de la prime de grade pour la période du 12 mars 2012 au 11 mars 2013, dès lors que, d'une part, le département a méconnu les dispositions de la délibération du 26 janvier 2004 et, d'autre part, il a ainsi irrégulièrement procédé au retrait d'une décision créatrice de droit au-delà de quatre mois ;
- le département lui est redevable de la somme de 8 920,08 euros au titre de la prime de grade à laquelle elle est admissible en application de la délibération du 18 décembre 2013, pour la période du 1er janvier 2014 au 28 février 2016 ;
- le département a commis une faute en transmettant des informations erronées sur sa carrière à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, lui occasionnant un préjudice financier de 3 094,01 euros, correspondant à la différence entre le capital retraite qu'elle a perçu et celui qu'elle aurait dû percevoir ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence pour un montant qu'elle évalue à 1 500 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il n'est redevable d'aucune somme et qu'il n'a commis aucune faute dont Mme A serait fondée à obtenir réparation.
Par une ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Borget, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A a exercé les fonctions de secrétaire médico-sociale au sein du département du Nord du 1er mars 2005 au 1er août 2019, date à laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite et a été radiée des cadres. Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire du 12 mars 2012 au 11 mars 2013, puis en disponibilité d'office du 12 mars 2013 au 11 février 2015, elle s'est vue placée rétroactivement en congé de longue durée pour la période du 12 mars 2012 au 11 février 2016. Estimant que son ancien employeur était redevable de certaines sommes qui n'avaient pas fait l'objet d'une régularisation, elle a adressé au département du Nord, le 6 novembre 2020, une demande préalable visant à obtenir réparation des préjudices résultant de diverses fautes commises dans la gestion de sa carrière. Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal la condamnation du département à lui verser une somme totale de 17 673,94 euros.
Sur le remboursement des frais de transport :
2. Mme A demande le versement de la somme de 56 euros en soutenant que le département du Nord ne lui a versé que la moitié de la somme due au titre de ses frais de transport pour les mois de janvier et février 2018. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des bulletins de paie de la requérante, que l'intéressée a effectivement perçu l'intégralité de la prime due, en deux versements distincts pour chaque mois en cause, la deuxième partie ayant été versée en avril 2018. Par suite, la créance dont Mme A se prévaut à l'égard du département du Nord au titre du remboursement de ses frais de transport n'est pas établie.
Sur le versement de la prime de grade :
3. Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale () fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat () ".
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, le 26 janvier 2004, l'assemblée délibérante du département du Nord a adopté une délibération portant sur le régime indemnitaire du personnel du département, prévoyant notamment que le bénéfice du régime indemnitaire était supprimé lors des congés de longue maladie et de longue durée. Par un arrêté du 1er février 2016, Mme A a été placée en congé de longue durée pour la période allant du 12 mars 2012 au 11 février 2016, à la suite de l'avis rendu par le comité médical le 15 janvier 2016. Ainsi, cet arrêté ayant notamment requalifié la position de Mme A pour la période du 12 mars 2012 au 11 mars 2013 avec effet rétroactif, le département du nord était fondé à opérer la retenue effectuée afin de récupérer les sommes indument perçues par la requérante au titre de la prime de grade.
5. En deuxième lieu, l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".
6. Contrairement à ce que soutient la requérante, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le département puisse répéter une somme indûment versée à l'un de ses agents au titre de sa rémunération, l'intéressée ne pouvant se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien d'un trop-perçu de rémunération. Par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que la retenue opérée avait pour effet d'opérer le retrait d'une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois.
7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par délibération adoptée le 18 décembre 2013 par le conseil départemental, il a été décidé au titre de la protection sociale complémentaire que " le régime indemnitaire sera versé aux agents en congé de maladie ordinaire, longue durée, longue maladie et grave maladie dans les mêmes conditions que le traitement ", à compter 1er janvier 2014. Ainsi qu'il a été relevé au point 4, Mme A a, par un arrêté du 1er février 2016, été placée en congé de longue durée pour la période allant du 12 mars 2012 au 11 février 2016. Dès lors que la délibération précitée instituant ce nouveau régime au titre de la protection sociale ne fait aucune distinction selon la date à laquelle le congé de maladie a débuté, Mme A était dans une situation statutaire lui permettant de bénéficier du dispositif ainsi mis en œuvre. Par suite, en refusant de verser la prime de grade à Mme A pour la période allant du 1er janvier 2014, date d'application du nouveau dispositif, au 11 février 2016, date de fin de congé maladie de Madame A, le département du Nord a méconnu les termes et la portée de la délibération du 18 décembre 2013. Il ne peut de surcroît se prévaloir de l'acquisition de la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, dès lors que Mme A n'a pu avoir légitimement connaissance de son droit à percevoir cette prime qu'à compter de son placement en congé de longue durée par l'arrêté du 1er février 2016. Dès lors, Mme A est fondée à obtenir le paiement de la prime de garde pour la période allant du 1er janvier 2014 au 11 février 2016, pour un montant de 8 655,36 euros.
8. Il résulte de ce qui précède que le département du Nord devra verser à Mme A au titre de la prime de grade due pour la période allant du 1er janvier 2014 au 11 février 2016, la somme de 8 655,36 euros.
Sur la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) :
9. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique : " Le nombre de points attribué chaque année à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées, telles qu'elles résultent de la déclaration annuelle récapitulative de cotisations de l'employeur mentionnée à l'article 15, et la valeur d'acquisition du point applicable à l'année à laquelle se rapporte cette déclaration (). ". Aux termes de l'article 15 du même décret : " Pour chaque année civile et avant le 31 mars de l'année suivante, l'employeur adresse à l'établissement public gestionnaire du régime une déclaration annuelle récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère. Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés. Elle comporte également l'ensemble des données individuelles nécessaires à l'évaluation des engagements mentionnés à l'article 28. Les éléments d'information constitutifs de droits transmis par les employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité, nonobstant la responsabilité du gestionnaire. ".
10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la prestation de retraite additionnelle de la fonction publique est calculée sur la base du nombre de points acquis par le bénéficiaire. Ce nombre de points tient compte des cotisations versées par lui-même et son employeur et qui figurent sur la déclaration annuelle récapitulative adressée chaque année par l'employeur à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Selon les termes mêmes de l'article 15 du décret du 18 juin 2004, les éléments d'information transmis par les employeurs à l'ERAFP sont émis sous leur propre responsabilité. La mention " nonobstant la responsabilité du gestionnaire " ne saurait être interprétée comme faisant peser une obligation de vérification des informations transmises par l'employeur, sur l'ERAFP, qui a pour unique fonction, sur la base de ces déclarations, de calculer le montant de la retraite additionnelle.
11. S'il résulte de l'instruction que le département du Nord a effectivement transmis dans un premier temps des informations erronées à l'ERAFP s'agissant de la situation de Mme A, il a par la suite effectué une déclaration rectificative auprès de l'organisme gestionnaire de la retraite additionnelle de la fonction publique en novembre 2020 et la requérante n'établit ni même n'allègue que le décompte de points, tel qu'il ressort du courrier du 31 mars 2021 émanant de l'ERAFP, serait inexact. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir d'un préjudice matériel au titre de la RAFP.
12. En second lieu, Mme A demande l'indemnisation du préjudice moral résultant selon elle de l'anxiété causée par le temps passé à entreprendre les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation en matière de retraite additionnelle de la fonction publique.
Toutefois, Mme A, qui se borne à une pétition de principe, n'apporte toutefois aucun élément notamment médical de nature à établir la réalité de cette angoisse alléguée. Mme A sollicite enfin l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence, résultant selon elle de l'absence du versement de l'intégralité de son capital au titre de la RAFP alors qu'elle devait assumer les frais universitaires et de logement de sa fille étudiante. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que sa situation économique et financière aurait été rendue précaire par l'absence de versement des 20,15 euros mensuels auxquels elle a droit au titre de la rente RAFP.
13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à obtenir le paiement de la somme de 8 655,36 euros.
Sur les intérêts :
14. Mme A a droit à ce que la somme de 8 655,36 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2020, date de réception de sa réclamation préalable par le département du Nord.
Sur les frais liés au litige :
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le département du Nord est condamné à verser à Mme A la somme de 8 655,36 euros au titre de la prime de grade due pour la période allant du 1er janvier 2014 au 11 février 2016, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2020.
Article 2 : Le département du Nord versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département du Nord.
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Leguin, présidente,
M. Borget, premier conseiller,
Mme Piou, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
Le rapporteur,
Signé
J. BORGET
La présidente,
Signé
A-M. LEGUIN La greffière,
Signé
S. SING
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,