Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-02-21, 2401034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la demande d'injonction : Le tribunal a noté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui a conduit à l'acte de désistement sans opposition.

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé que, étant donné l'admission à l'aide juridictionnelle, l'avocat de M. B pouvait demander le versement de frais. Il a ordonné que l'État verse 800 euros à Me Lassort, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'État et que M. B soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Droit aux frais de justice : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie est admise à l'aide juridictionnelle. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour ordonner le versement de 800 euros à l'avocat, tout en précisant les conditions de cette décision.

3. Désistement : Le tribunal a reconnu le désistement de M. B comme étant "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement, permettant ainsi de clore cette partie de la demande sans contestation.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation claire des textes législatifs relatifs à l'aide juridictionnelle et aux frais de justice, tout en respectant le droit de M. B à se désister de certaines de ses demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. A B, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. B, représenté par Me Lassort, indique se désister des conclusions à fin d'injonction et maintenir les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lassort, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lassort de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction présentées par M. B.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lassort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lassort, avocat de M. B, une somme de 800 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 21 février 2024.

La juge des référés,

Signé

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,