Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 août 2021 et les 16 novembre 2021, 20 décembre 2021 et 17 février 2022, M. A E, représenté par la SELARL Ressources publiques avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Dechy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dechy la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a un intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées en sa qualité de voisin immédiat du projet, projet qui est de nature à affecter les conditions d'utilisation, d'occupation et de jouissance de son bien ;
- le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme en l'absence de plan coté, de représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaitre les modifications projetées et d'informations quant à la nouvelle grille à installer ;
- le projet méconnait les dispositions du 1) de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dechy en tant que la remise en peinture de la façade en briques sans tenir compte des joints existants aboutit à une façade uniforme se démarquant des façades environnantes ;
- le projet méconnait les dispositions du d) du 2) de l'article UA 11 du règlement du PLU communal en raison de la création de deux pilastres d'une hauteur de 1,90 mètres.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre 2021, 7 décembre 2021 et 7 février 2022, la commune de Dechy, représentée par Me Wecxsteen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- M. E n'a pas d'intérêt à agir ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à M. B C qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Chevaldonnet ;
- les conclusions de M. Liénard, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par la requête susvisée, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Dechy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C en ce qui concerne sa propriété située au 14 rue de l'Egalité sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Dechy :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme :
" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation relative à l'occupation du sol de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. E est mitoyenne de celle de M. C et qu'elles forment un même ensemble architectural.
Par suite, le requérant est un voisin immédiat du projet. Il apparaît en outre que celui-ci a trait à la remise en peinture de la façade de la maison du pétitionnaire et à la reconstruction d'un muret mitoyen surmonté d'une grille. Eu égard aux modifications apportées à la façade de la maison mitoyenne de celle du requérant et aux travaux effectués en limite de sa propriété, ce projet est, dans les circonstances de l'espèce, de nature à affecter les conditions d'occupation et de jouissance de son bien par M. E. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Dechy doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci / () / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10 () ".
6. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
7. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa déclaration préalable de travaux, M. C a notamment produit un plan relatif à la situation du terrain d'assiette du projet à l'intérieur de la commune et différentes photographies permettant au service instructeur d'appréhender l'état existant de sa propriété et les modifications qu'il entend lui apporter à travers la remise en peinture de la façade et la réfection d'un muret. Ces éléments étaient accompagnés d'un plan côté des travaux concernant ce muret. Par suite, et quand bien même le dossier n'aurait pas comporté le plan mentionné au b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, M. E n'est pas fondé à soutenir que le dossier de déclaration préalable n'a pas permis à l'administration d'apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable. Le moyen doit ainsi être écarté.
8. En deuxième lieu, aux termes du 1) de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dechy : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () ".
9. Il ne ressort pas des seules pièces versées au dossier qui se résument à des photos de l'ensemble immobilier que forment la propriété du requérant et celle du pétitionnaire ainsi que d'une salle de sport située en face du terrain d'assiette du projet que le secteur où se trouve la maison d'habitation de M. C présente un intérêt particulier. Ainsi qu'il a été dit
ci-dessus, le projet en litige consiste en premier lieu en la restauration d'un mur mitoyen délabré et l'installation d'une nouvelle grille en fer forgé similaire à l'existante. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la restauration projetée serait de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants. Il en est de même en ce qui concerne les autres travaux projetés consistant en la remise en état de la peinture de la façade de la maison grâce à l'utilisation de la même teinte orange que celle existante et celle d'une teinte anthracite sur la partie basse du bâtiment. Si à cette occasion, les jointures des briques doivent être recouvertes de peinture et ainsi ne plus être apparentes, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser, à elle-seule, l'existence d'une atteinte au caractère ou à l'intérêt de l'environnement du projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de dispositions précitées de l'article UA 11 du règlement du PLU doit, en tout état de cause, être écarté.
10. En troisième lieu aux termes du d) intitulé " les clôtures " du 2) de l'article
UA 11 du règlement du PLU de la commune de Dechy : " Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, les haies existantes maintenues ou remplacées.
/ La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. / Tant à l'alignement que la profondeur de la marge de recul, sauf en secteur UAr, les clôtures doivent être constituées : / - soit d'un mur bahut en matériaux traditionnels (d'aspect pierre ou brique) ou identique à la construction, de 0,80 mètre au maximum, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie, / - soit de grilles ou grillages éventuellement de haies vives composées d'essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. () ".
11. Il ressort des pièces du dossier que la clôture dont l'édification est projetée, doit être composée d'un mur bahut en briques d'une hauteur de 80 centimètres surmonté d'un dispositif à claire-voie constitué par une grille pour une hauteur totale de 197 centimètres, conformément aux dispositions précitées de l'article UA11 du règlement du PLU.
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du plan de la clôture que le mur bahut doit aussi être surmonté de deux pilastres pleins d'une hauteur de 117 centimètres. De tels dispositifs ne sont pas au nombre de ceux autorisés par les dispositions précitées de l'article UA11 du règlement de PLU. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le projet méconnait les dispositions du d) du 2) de l'article UA 11 du règlement du PLU relatives aux clôtures en tant qu'il prévoit la création de deux pilastres pleins d'une hauteur supérieure à
80 centimètres.
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :
12. En vertu de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ".
13. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. Le juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée.
14. Le vice relevé au point 11 du présent jugement n'affecte qu'une partie identifiable du projet et est susceptible d'être régularisé sans y apporter un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté de non-opposition en litige uniquement en tant qu'il autorise l'installation de deux pilastres pleins d'une hauteur supérieure à 80 centimètres au titre de la clôture projetée.
Sur les frais liés au litige :
15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre par les parties doivent par suite être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Dechy en date du 10 mars 2021 est annulé en tant qu'il autorise la construction de deux pilastres pleins d'une hauteur supérieure à
80 centimètres.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à la commune de Dechy et à M. B C.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Chevaldonnet, président,
- M. Babski, premier conseiller,
- Mme Grard, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
B. CHEVALDONNET
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
Signé
D. BABSKI
La greffière,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,