Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Laporte, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'office français de protection des réfugiés et des apatrides sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de sa demande ;
4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision de transfert attaquée :
- est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été méconnu ;
- est également entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement ;
- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3§2 du règlement (UE)n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard aux défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs et les procédures d'asile en Croatie ;
- et est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 17 juin 1976, a déposé une demande d'asile, le 19 octobre 2023, auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de l'enregistrement de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M. B avait fait l'objet, d'enregistrements dans la base dactyloscopique de données centrale informatisée du système Eurodac, d'une part, par les autorités grecques, après qu'il ait franchi irrégulièrement la frontière de ce pays, le 14 décembre 2022, et y ait sollicité l'asile, le 26 décembre 2022, et, d'autre part, en Croatie, le 20 août 2023, après avoir formulé dans ce pays une nouvelle demande d'asile. Il a également affirmé, sur le fondement de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 janvier 2011 - M.S.S. c. Grèce, que ce pays ne pouvait, eu égard aux défaillances systémiques constatées, être désigné comme responsable de la demande d'asile de M. B. C'est pourquoi, après l'acceptation explicite par les autorités croates de la prise en charge de M. B, le 30 novembre 2023, le préfet du Nord a décidé, le 9 janvier 2024 de leur remettre l'intéressé pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'annuler cette décision.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ".
4. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.
5. En l'espèce, en premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de l'article 17 de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013, visant à garantir des " conditions matérielles d'accueil (assurant) aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance ", le centre de Porin, un ancien hôtel composé de 3 bâtiments et pouvant accueillir 600 personnes, " est infecté par les cafards, présents jusque sur les tables des repas ". Le dernier lave-linge y " est tombé en panne le 3 juin obligeant les demandeurs à laver leurs vêtements à la main ". En outre, " au sortir de table tout le monde à faim. () A aucun moment de l'eau ne serait servie ". Pire, " il n'y aurait pas de verre ". " Si l'on veut boire de l'eau, il faut aller aux toilettes et puiser l'eau avec les mains - mais les toilettes sont sales ". Quant au second centre d'accueil de Kutina, d'une capacité de 200 places, il s'avère que, du fait de l'afflux de demandeurs d'asile, " de nombreux matelas ont été installés dans les couloirs et des espaces restreints ". En outre, il ressort de la même source qu'un mois après leur première audition, les demandeurs d'asile se verraient allouer la mirifique somme de " 13.27 euros par personne et par mois ". Et, s'il est possible de travailler après 3 mois, une telle possibilité ne serait effective, du fait de la barrière de la langue, laquelle n'est pas levée par les deux heures de cours bi-hebdomadaires proposés, que pour un tiers des demandeurs et principalement pour ceux parlant anglais.
6. En deuxième lieu, alors que l'article 11 de la directive 2013/33 du 26 juin 2013 stipule notamment que : " Les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu'à titre de mesure de dernier ressort et après qu'il a été établi que d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement ", il ressort du rapport de solidarité sans frontière de juin 2023 que : " Lorsque les parents sont arrêtés et détenus pour entrée illégale, les enfants sont soit détenus avec eux, soit séparés d'eux et confiés à un orphelinat à Dubrovnik où ils font face à la barrière de la langue ".
7. En troisième lieu, alors que le paragraphe 2 de l'article 18 de la directive 2013/33 prévoit notamment que : " les organisations non gouvernementales pertinentes reconnues par l'État membre concerné se voient accorder un accès en vue d'aider les demandeurs. Des limites à cet accès ne peuvent être imposées qu'aux fins de la sécurité des locaux ainsi que des demandeurs ", il ressort de la même source que le " Croatian Law Center () ", qui s'est vu confier par appel d'offres des missions de conseils juridiques, l'association " Are you Syrious ", ou le " Jesuit Refugee Center ", lesquels assurent également des missions de conseils juridiques, " ne peuvent plus, depuis les restrictions liées au Covid, pourtant levées, accéder aux centres de rétention ".
8. En quatrième lieu, les conditions matérielles d'accueil que doivent, conformément aux stipulations du 2ème paragraphe de l'article 17 de la directive 2013/33, fournir les Etats membres visent également " à garantir la santé physique et mentale des demandeurs ". Aux termes de l'article 19 de la même directive : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. / 2. Les États membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés ". L'article 22 du même texte précise, s'agissant des soins de santé, que : " Aux fins de la mise en œuvre effective de l'article 21, les États membres évaluent si le demandeur est un demandeur qui a des besoins particuliers en matière d'accueil. Ils précisent en outre la nature de ces besoins ". Et aux termes du paragraphe 1er de l'article 25 de la directive 2013/33 : " Les États membres font en sorte que les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres violences graves, reçoivent le traitement que nécessitent les dommages causés par de tels actes et, en particulier, qu'elles aient accès à des traitements ou des soins médicaux et psychologiques adéquats ".
9. Or, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, qu'en Croatie, il n'y a " pas de contrôle médical à l'entrée pour évaluer les besoins médicaux des demandeurs ". En outre, si l'association Médecins du Monde Belgique était active en Croatie depuis 2016 pour fournir des soins médicaux, son contrat, qui a expiré en décembre 2022, n'a pas fait l'objet d'un nouvel appel d'offre, et celle-ci a cessé ses activités, fautes de moyens propres suffisants, le 22 mai 2023. Ainsi, désormais " un seul médecin est présent à Porin " de 13 à 15 heures pour couvrir les besoins des 600 demandeurs accueillis alors que le centre d'accueil de Kutina ne dispose que d'une infirmière, présente pendant la semaine, pour les 200 demandeurs accueillis. Enfin, s'agissant des soins psychiatriques, le rapport de solidarité sans frontières souligne que : " aucune des personnes renvoyées depuis la Suisse et bénéficiant de tels soins n'en a bénéficié en Croatie ". A cet égard le rapport de l'asylum information database et de l'European Council on refugees and exile de juin 2023, relève qu'il n'y a pas de traitement ou de procédure pour les personnes à vulnérabilité particulière (" There is no treatment or procedure for persons with special vulnerabilities ").
10. En cinquième lieu, le premier paragraphe de l'article 6 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 stipule que : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande ". Or, le rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, mentionne que : " La première audition sommaire a lieu entre une et trois semaines après la présentation au centre, c'est seulement à ce moment-là que la demande est enregistrée et que les demandeurs se voient informer des services qui leurs sont destinés ".
11. En sixième lieu, l'article 8 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 stipule que : " 1. Dans ces centres de rétention et points de passage, les États membres prennent des dispositions en matière d'interprétation dans la mesure nécessaire pour faciliter l'accès à la procédure d'asile. 2. Les États membres veillent à ce que les organisations et les personnes qui fournissent des conseils et des orientations aux demandeurs puissent accéder effectivement aux demandeurs présents aux points de passage frontaliers, y compris aux zones de transit, aux frontières extérieures. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives à la présence de ces organisations et de ces personnes à ces points de passage et, en particulier, soumettre l'accès à un accord avec les autorités compétentes des États membres. Des restrictions à cet accès ne peuvent être imposées que, lorsqu'en vertu du droit national, elles sont objectivement nécessaires à la sécurité, l'ordre public ou la gestion administrative des points de passage, pour autant que ledit accès n'en soit pas alors considérablement restreint ou rendu impossible ". Aux termes des stipulations du point 1. de l'article 12 de la même directive : " b) ils bénéficient, en tant que de besoin, des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes. Les États membres considèrent qu'il est nécessaire de fournir les services d'un interprète, au moins lorsque le demandeur doit être interrogé selon les modalités visées aux articles 14 à 17, et 34 et lorsqu'il n'est pas possible de garantir une communication adéquate sans ces services. Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics ; / c) la possibilité de communiquer avec le HCR ou toute autre organisation qui fournit des conseils juridiques ou d'autres orientations aux demandeurs conformément au droit de l'État membre concerné ne leur est pas refusée ; ". Alors que le c du paragraphe de l'article 15 de cette même directive stipule notamment, s'agissant de l'entretien individuel, que : " La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement ".
12. Or, outre qu'il a déjà été souligné que, nonobstant la levée des restrictions liées au Covid, les organisations chargées de fournir des conseils juridiques n'avaient plus accès aux centres d'accueil de Porin et de Kutina, il ressort du rapport de solidarité sans frontières de juin 2023, que, pour les demandeurs africains, leur audition " a toujours lieu en français ou en anglais ", puisque, comme cela était mentionné dans un précédent rapport de solidarité sans frontières de décembre 2022 : " Il n'y a d'interprètes que pour le farsi et l'arabe ".
13. En septième lieu, l'article 9 de la directive 2013/32 du 26 juin 2013 stipule que : " Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers en vertu du paragraphe 2 que lorsque les autorités compétentes se sont assuré que la décision d'extradition n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et à l'égard de l'Union incombant à cet État membre ". Or, si, en Croatie, la pratique des " pushback ", largement documentée, et principalement orientée vers la Bosnie Herzégovie, vers laquelle 3461 personnes avaient été ainsi renvoyées en 2021 selon l'asylum information database, s'est amoindrie du fait de la mise en œuvre d'un accord de réadmission, ayant donné lieu, selon solidarité sans frontière, a plus de 1 000 renvois au camp de Lipa entre mars et juin 2023, il ressort toutefois de la documentation publique disponible, et notamment du rapport de Human Rights Watch " Like We Were Just Animals " de mai 2023 que : " le système d'asile de Bosnie-Herzégovine est ineffectif, ce qui signifie qu'il ne constitue pas une option pour la plupart des personnes fuyant des persécutions. Seules 5 personnes ont été reconnues réfugiés en 2021, une seule en 2020 et trois en 2019. En moyenne, les demandeurs attendent 72 jours juste pour enregistrer une demande d'asile en 2022, 280 jours de plus pour obtenir une audition, et 307 jours de plus pour une décision sur leur demande, selon le Haut-Commissariat aux Réfugiés " (" Bosnia " and Herzegovina's asylum system is ineffective, meaning that it is not an option for most people fleeing persecution. Only five people received refugee recongnition in 2021, up from one in 2020 and three in 2019. On average, applicants waited 72 days just to register an asylum claim in 2022, a further 280 to receive an interview, and 307 days for a decision on their claims, according to UNHCR "). Ainsi, la Croatie, qui au demeurant, comme en l'espèce, n'accepte explicitement de prendre ou de reprendre en charge un demandeur d'asile que sur le fondement de l'article 20.5 du règlement n° 604/2013, en vue de l'examen de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, méconnaît les stipulations précitées de l'article 9 de la directive 2013/32 du 26 juin 2013 lorsqu'elle procède à des réadmissions de demandeurs d'asile en Bosnie-Herzégovine.
14. En huitième lieu, le paragraphe 2 de l'article 20 de la direction 2013/32 stipule que : " Les États membres peuvent également fournir une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans le cadre des procédures en première instance prévues au chapitre III. Dans ce cas, l'article 19 ne s'applique pas ". A cet égard, aux termes du b du paragraphe 2 de l'article 21 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir que l'assistance juridique et la représentation gratuites visées à l'article 20 sont accordées uniquement dans le cadre des procédures de recours conformément au chapitre V devant une juridiction de première instance et à l'exclusion de tout autre recours juridictionnel ou administratif prévu par le droit national, y compris de nouvelles audiences ou des réexamens des recours ". L'article 22, relatif au " Droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure " précisant toutefois que : " 1. La possibilité effective est donnée aux demandeurs de consulter, à leurs frais, un conseil juridique ou un autre conseiller, reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, sur des questions touchant à leur demande de protection internationale, à toutes les étapes de la procédure, y compris à la suite d'une décision négative. / 2. Les États membres peuvent autoriser des organisations non gouvernementales à fournir une assistance juridique et/ou une représentation aux demandeurs dans le cadre des procédures prévues au chapitre III et au chapitre V, conformément au droit national ".
15. Or, il ressort de la documentation disponible, et notamment du rapport de solidarité sans frontière de juin 2023, que si, en Croatie, une assistance juridique est prévue dans le cadre de la procédure de recours devant les tribunaux administratifs et la Cour d'appel suprême, une telle assistance n'est non seulement pas prévue, ainsi que le confirme l'asylum information database, mais surtout pas autorisée, même aux frais des demandeurs, durant l'examen de la demande d'asile. En outre, solidarité sans frontière relève que le mandat du Croatian Law Center se limite à la fourniture d'informations, excluant ainsi toute représentation dans le cadre de l'examen de la demande d'asile, ce que confirme le rapport déjà cité de l'asylum information database.
16. En dernier lieu, outre qu'en Croatie, il semble impossible pour un demandeur d'asile, eu égard à l'offre de soins déjà évoquée, de documenter médicalement des faits de torture, de viol ou d'autres mauvais traitements, en méconnaissance des stipulations de l'article 31 de la directive 2013/32, le taux de protection dans ce pays est incomparablement bas au sein de l'Union européenne, 21 protections internationales y ayant été octroyé au cours de l'année 2022 et seulement trois sur les 3 premiers mois 2023.
17. Il résulte de tout ce qui précède que les défaillances dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Croatie, lesquelles sont à l'origine de risques de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont telles qu'elles peuvent être qualifiées de systémiques. Ainsi, M. B est fondé à soutenir qu'en ordonnant son transfert vers la Croatie, le préfet du Nord a méconnu les dispositions du point 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
18. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte.
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
19.M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Laporte, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Laporte de la somme de 800 euros.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Article 2 : La décision du 9 janvier 2024, par laquelle le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités croates, est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Sous réserve que Me Laporte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, ce dernier lui versera la somme de 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Laporte et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé,
X. LARUE
La greffière,
Signé,
L. CAMAU
Le greffier,
Signé
B. NIEUWJAER
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2400553