Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. A représenté par Me Vergnole, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet du nord a ordonné son transfert auprès des autorités croates ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole, avocate de de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- elle méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
- la directive n°2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dang en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dang, magistrate désignée ;
- les observations de Me Vergnole, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Me Vergnole soutient également que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. A justifie de la présence en France de cousins en situation régulière au regard de leur droit au séjour, et avec lesquels il entretient des liens forts ;
- les observations de M. A assisté de M B interprète assermenté en langue dari, répondant aux questions du tribunal ;
- le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant afghan né le 15 mars 2000, a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 20 novembre 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cette demande, le préfet du Nord, ayant constaté que M. A avait été enregistré en Croatie en qualité de demandeur d'asile (" hit 1 ") le 12 octobre 2023, et en tant que ressortissant d'un Etat tiers ayant franchi la frontière d'un Etat membre de l'Union européenne (" hit 2 ") même jour, a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge le 15 décembre 2023, lesquelles ont donné leur accord le 29 novembre 2023. Par un arrêté du 6 février 2024, dont M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Nord a décidé de transférer ce dernier aux autorités croates.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". En outre, l'article 17 du même règlement dispose : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Enfin, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. ".
5. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé fasse l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
6. En l'espèce, M. A fait valoir qu'il craint d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Croatie du fait de violences policières et expose l'existence, dans ce pays, de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. Toutefois la Croatie est un membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.
7. En premier lieu, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de Solidarité sans frontières du 28 juin 2023, que, nonobstant les stipulations du paragraphe 2 de l'article 17 de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 visée plus haut, visant à garantir des " conditions matérielles d'accueil (assurant) aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance ", le centre de Porin, un ancien hôtel composé de 3 bâtiments et pouvant accueillir 600 personnes, " est infecté par les cafards, présents jusque sur les tables des repas ". Le dernier lave-linge y " est tombé en panne le 3 juin obligeant les demandeurs à laver leurs vêtements à la main ". En outre, " au sortir de table tout le monde à faim. () A aucun moment de l'eau ne serait servie ", " il n'y aurait pas de verre ", " Si l'on veut boire de l'eau, il faut aller aux toilettes et puiser l'eau avec les mains - mais les toilettes sont sales ". Quant au second centre d'accueil de Kutina, d'une capacité de 200 places, il s'avère que, du fait de l'afflux de demandeurs d'asile, " de nombreux matelas ont été installés dans les couloirs et des espaces restreints ". En outre, il ressort de la même source qu'un mois après leur première audition, les demandeurs d'asile se verraient allouer la somme de " 13.27 euros par personne et par mois ". Et, s'il est possible de travailler après 3 mois, une telle possibilité ne serait effective, du fait de la barrière de la langue, laquelle n'est pas levée par les deux heures de cours bi-hebdomadaires proposés, que pour un tiers des demandeurs et principalement pour ceux parlant anglais.
8. En deuxième lieu, alors que le paragraphe 2 de l'article 18 de la directive n° 2013/33 précitée notamment que : " les organisations non gouvernementales pertinentes reconnues par l'État membre concerné se voient accorder un accès en vue d'aider les demandeurs. Des limites à cet accès ne peuvent être imposées qu'aux fins de la sécurité des locaux ainsi que des demandeurs ", il ressort de la même source citée précédemment que le Croatian Law Center, qui s'est vu confier par appel d'offres des missions de conseils juridiques, l'association Are you Syrious, ou le Jesuit Refugee Center, lesquels assurent également des missions de conseils juridiques, " ne peuvent plus, depuis les restrictions liées au Covid, pourtant levées, accéder aux centres de rétention ".
9. En troisième lieu, les conditions matérielles d'accueil que doivent, conformément aux stipulations du 2ème paragraphe de l'article 17 de la directive n° 2013/33 précitée, fournir les Etats membres visent également " à garantir la santé physique et mentale des demandeurs ". Aux termes de l'article 19 de la même directive : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. / 2. Les États membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés ". L'article 22 du même texte précise, s'agissant des soins de santé, que : " Aux fins de la mise en œuvre effective de l'article 21, les États membres évaluent si le demandeur est un demandeur qui a des besoins particuliers en matière d'accueil. Ils précisent en outre la nature de ces besoins ". Et aux termes du paragraphe 1er de l'article 25 de la directive n° 2013/33 citée précédemment : " Les États membres font en sorte que les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres violences graves, reçoivent le traitement que nécessitent les dommages causés par de tels actes et, en particulier, qu'elles aient accès à des traitements ou des soins médicaux et psychologiques adéquats ".
10. Il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de Solidarité sans frontières du 28 juin 2023, qu'en Croatie, il n'y a " pas de contrôle médical à l'entrée pour évaluer les besoins médicaux des demandeurs ". En outre, si l'association Médecins du Monde Belgique était active en Croatie depuis 2016 pour fournir des soins médicaux, son contrat, qui a expiré en décembre 2022, n'a pas fait l'objet d'un nouvel appel d'offre, et celle-et a cessé ses activités, fautes de moyens propres suffisants, le 22 mai 2023. Ainsi, désormais " un seul médecin est présent à Porin " de 13 à 15 heures pour couvrir les besoins des 600 demandeurs accueillis alors que le centre d'accueil de Kutina ne dispose que d'une infirmière, présente pendant la semaine, pour les 200 demandeurs accueillis. Enfin, s'agissant des soins psychiatriques, le rapport de Solidarité sans frontières souligne que : " aucune des personnes renvoyées depuis la Suisse et bénéficiant de tels soins n'en a bénéficié en Croatie ". A cet égard le rapport de l'asylum information database et de l'European Council on refugees and exile de juin 2023, relève qu'il n'y a pas de traitement ou de procédure pour les personnes à vulnérabilité particulière (" There is no treatment or procedure for persons with special vulnerabilities ").
11. En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 visée plus haut : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande ". Or, le rapport de Solidarité sans frontières du 28 juin 2023, mentionne que : " La première audition sommaire a lieu entre une et trois semaines après la présentation au centre, c'est seulement à ce moment-là que la demande est enregistrée et que les demandeurs se voient informer des services qui leurs sont destinés ".
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 de la directive n°2013/32 du 26 juin 2013 citée précédemment : " Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers en vertu du paragraphe 2 que lorsque les autorités compétentes se sont assuré que la décision d'extradition n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et à l'égard de l'Union incombant à cet État membre ". Or, si, en Croatie, la pratique des " pushback ", largement documentée, et principalement orientée vers la Bosnie Herzégovie, vers laquelle 3461 personnes ont été ainsi renvoyées en 2021 selon l'asylum information database, s'est amoindrie du fait de la mise en œuvre d'un accord de réadmission, ayant donné lieu, selon Solidarité sans frontière, à plus de 1 000 renvois au camp de Lipa entre mars et juin 2023, il ressort toutefois de la documentation publique disponible, et notamment du rapport de Human Rights Watch " Like We Were Just Animals " de mai 2023 que : " le système d'asile de Bosnie-Herzégovine est ineffectif, ce qui signifie qu'il ne constitue pas une option pour la plupart des personnes fuyant des persécutions. Seules 5 personnes ont été reconnues réfugiés en 2021, une seule en 2020 et trois en 2019. En moyenne, les demandeurs attendent 72 jours juste pour enregistrer une demande d'asile en 2022, 280 jours de plus pour obtenir une audition, et 307 jours de plus pour une décision sur leur demande, selon le Haut-Commissariat aux Réfugiés " (" Bosnia " and Herzegovina's asylum system is ineffective, meaning that it is not an option for most people fleeing persecution. Only five people received refugee recongnition in 2021, up from one in 2020 and three in 2019. On average, applicants waited 72 days just to register an asylum claim in 2022, a further 280 to receive an interview, and 307 days for a decision on their claims, according to UNHCR "). Ainsi, la Croatie, qui au demeurant, comme en l'espèce, n'accepte explicitement de prendre ou de reprendre en charge un demandeur d'asile que sur le fondement de l'article 20.5 du règlement n° 604/2013, en vue de l'examen de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, méconnaît les stipulations précitées de l'article 9 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 lorsqu'elle procède à des réadmissions de demandeurs d'asile en Bosnie-Herzégovine.
13. En sixième lieu, le paragraphe 2 de l'article 20 de la direction n° 2013/32 stipule que : " Les États membres peuvent également fournir une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans le cadre des procédures en première instance prévues au chapitre III. Dans ce cas, l'article 19 ne s'applique pas ". A cet égard, aux termes du b du paragraphe 2 de l'article 21 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir que l'assistance juridique et la représentation gratuites visées à l'article 20 sont accordées uniquement dans le cadre des procédures de recours conformément au chapitre V devant une juridiction de première instance et à l'exclusion de tout autre recours juridictionnel ou administratif prévu par le droit national, y compris de nouvelles audiences ou des réexamens des recours ". L'article 22, relatif au " Droit à l'assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure " précisant toutefois que : " 1. La possibilité effective est donnée aux demandeurs de consulter, à leurs frais, un conseil juridique ou un autre conseiller, reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, sur des questions touchant à leur demande de protection internationale, à toutes les étapes de la procédure, y compris à la suite d'une décision négative. / 2. Les États membres peuvent autoriser des organisations non gouvernementales à fournir une assistance juridique et/ou une représentation aux demandeurs dans le cadre des procédures prévues au chapitre III et au chapitre V, conformément au droit national ".
14. Il ressort de la documentation disponible, et notamment du rapport de Solidarité sans frontière de juin 2023, que si, en Croatie, une assistance juridique est prévue dans le cadre de la procédure de recours devant les tribunaux administratifs et la Cour d'appel suprême, une telle assistance n'est non seulement pas prévue, ainsi que le confirme l'asylum information database, mais surtout pas autorisée, même aux frais des demandeurs, durant l'examen de la demande d'asile. En outre, Solidarité sans frontière relève que le mandat du Croatian Law Center se limite à la fourniture d'informations, excluant ainsi toute représentation dans le cadre de l'examen de la demande d'asile, ce que confirme le rapport déjà cité de l'asylum information database.
15. En dernier lieu, outre qu'en Croatie, il semble impossible pour un demandeur d'asile, eu égard à l'offre de soins déjà évoquée, de documenter médicalement des faits de torture, de viol ou d'autres mauvais traitements, en méconnaissance des stipulations de l'article 31 de la directive 2013/32, le taux de protection dans ce pays est incomparablement bas au sein de l'Union européenne, 21 protections internationales y ayant été octroyées au cours de l'année 2022 et seulement trois sur les 3 premiers mois de 2023.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les défaillances dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Croatie, lesquelles sont à l'origine de risques de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont telles qu'elles peuvent être qualifiées de systémiques. Ainsi, M. A est fondé à soutenir qu'en ordonnant son transfert vers la Croatie, le préfet du Nord a méconnu les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
17. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités croates doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
18. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la demande d'asile de M. A soit enregistrée en procédure normale et qu'une attestation d'asile lui soit délivrée. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
19. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole avocate de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 6 février 2024 du préfet du Nord est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Vergnole avocat de M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Vergnole et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
La magistrate désignée,
Signé,
L. DANGLa greffière,
Signé,
N. CARPENTIER
La République mande et au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,