Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2023 et le 9 février 2024, M. B, représenté par Me De Botton, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 30 mars 2021 rejetant sa demande de prime d'activité et la décision du 12 avril 2022 en tant qu'elle rejette sa demande rétroactive de prime d'activité ;
2°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 24 juin 2021 mettant à sa charge un indu de prime d'activité (IM3/002) d'un montant de 1 061,15 euros pour la période de novembre 2020 à mars 2021 ;
3°) de juger qu'il a droit à la prime d'activité à compter de la date de sa première demande et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de lui verser la prime d'activité à compter de cette date ;
4°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions de refus de droit et d'indu.
Il soutient que :
- il a bénéficié, depuis son entrée en France, de titre de séjour l'autorisant à travailler, de sorte qu'il remplissait à la date de sa première demande, le 26 septembre 2017, les conditions légales pour prétendre au bénéfice de la prime d'activité ;
- l'indu de prime d'activité pour la période de novembre 2020 à mars 2021 est infondé ;
- l'illégalité fautive des décisions prises par la caisse d'allocations familiales lui ont causé un préjudice financier et des problèmes de santé, dont il demande réparation par la condamnation de la caisse d'allocations familiales à lui verser une indemnité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative :
- le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ;
- et les observations de Me De Botton, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain entré en France le 16 septembre 2012, a sollicité, le 26 septembre 2017, le bénéfice de la prime d'activité. Par décision du 16 mai 2018, sa demande a été rejetée. Le 29 août 2019, il a de nouveau sollicité le bénéfice de la prime d'activité et s'est vu verser, à ce titre, la somme de 1 061,15 euros pour la période de novembre 2020 à mars 2021. A la suite de la régularisation de son dossier et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord, d'une part, a rejeté la demande de M. A tendant au bénéfice de la prime d'activité par décision du 30 mars 2021 et, d'autre part, lui a notifié son intention de recouvrer l'indu de prime d'activité (IM3/002) d'un montant de 1061,15 euros par décision du 24 juin 2021. Le 26 juin 2021, M. A a formé un recours préalable obligatoire contre ces deux décisions. Le 16 février 2022, il a réitéré sa demande de prime d'activité à compter d'août 2021. Le 12 avril 2022, la caisse d'allocations familiales a ouvert les droits à compter de février 2022 et rejeté la demande en tant qu'elle porte sur la période d'août 2021 à janvier 2022. Le 14 avril suivant, M. A a formé un recours préalable obligatoire contre le rejet partiel de sa demande. Par deux décisions du 23 février 2023, notifiées le 7 mars suivant, la caisse d'allocations familiales du Nord, après avis de la commission de recours amiable, a confirmé l'indu et rejeté sa demande d'ouverture des droits à une date antérieure au 1er février 2022.
2. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à une prestation ou une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation ou à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.
3. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ; / 2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. / () 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation (). Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; / 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; / 5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels. ". Aux termes de l'article L. 847-1 du même code : " Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ".
5. Il résulte des dispositions précitées que le législateur a ainsi subordonné le bénéfice de la prime pour l'activité pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande. Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté en principe par une interruption correspondant à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention d'un nouveau titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. De plus, les dispositions réglementaires prises pour l'application du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale ne fixent, ni expressément ni par renvoi, la liste des titres de séjour prévus par le 2° de l'article L. 842-2. Et les dispositions de l'article D. 512-1 du même code, relatives aux justificatifs de régularité du séjour pouvant être produits dans le cadre d'une demande de prestations familiales, ne sont pas applicables en matière de prime d'activité, cette dernière n'étant pas au nombre des prestations familiales visées par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, doivent être regardés comme des titres de séjour, au sens et pour l'application du 2° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, les documents de séjour énumérés par l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant codifié à l'article L. 311-1 du même code, ainsi que les récépissés de renouvellement ou de première demande de ces titres.
6. De plus, aux termes de l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ". Aux termes de l'article R. 846-1 du même code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. Elle peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service. / () ". Et aux termes de l'article R. 846-2 de ce code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ".
7. Enfin, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ". Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. / La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. / () ". Aux termes de l'article R. 142-1 de ce code : " Les réclamations () formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sont soumises à une commission de recours amiable (). / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. ". Et aux termes de l'article R. 142-6 dudit code : " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée./ () ".
8. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 16 mai 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa première demande de prime d'activité du 26 septembre 2017 ait fait l'objet d'un recours administratif préalable, de sorte qu'elle est devenue définitive. En revanche, la décision du 30 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté sa deuxième demande du 29 août 2019 a fait l'objet d'un recours préalable le 24 juin 2021. Et il ne résulte de l'instruction ni que ce recours soit tardif, faute d'élément établissant la date de notification à M. A de la décision du 30 mars 2021, ni qu'il ait fait l'objet d'un rejet implicite devenu définitif, faute d'élément établissant que la caisse d'allocations familiales ait saisi de ce recours la commission de recours amiable avant le 23 février 2023. Ainsi, la décision de la commission de recours amiable du 23 février 2023 doit être regardée, d'une part, comme confirmant le rejet de la demande de prime d'activité du 29 août 2019 et, d'autre part, comme confirmant le rejet partiel de la demande de prime d'activité du 16 février 2022 en tant qu'elle présentait un caractère rétroactif.
9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant marocain, est entré en France le 16 septembre 2012 sous couvert d'un visa de long séjour, valable du 10 septembre 2012 au 9 septembre 2013 portant la mention " étudiant " l'autorisant à travailler à titre accessoire et le dispensant de solliciter un titre de séjour. Il a ensuite été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et l'autorisant à travailler à titre accessoire valable du 10 septembre 2013 au 9 septembre 2015, renouvelée du 15 octobre 2015 au 14 octobre 2016 puis du 15 octobre 2016 au 14 octobre 2017. Il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " étudiant en recherche d'emploi " l'autorisant à travailler, valable du 17 octobre 2017 au 16 octobre 2018, puis d'un récépissé de première demande de carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " l'autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée, valable du 9 octobre 2018 au 8 février 2019 et renouvelé jusqu'au 20 octobre 2020, puis une carte de séjour mention " entrepreneur / profession libérale " valable du 12 août 2020 au 11 août 2021, puis d'un récépissé de demande de renouvellement valable du 20 juillet au 20 octobre 2021 et enfin d'une carte de résident de 10 ans l'autorisant à exercer toute activité professionnelle valable du 12 août 2021 au 11 août 2031. Dans ces circonstances, M. A doit être regardé comme ayant été titulaire à compter du 16 septembre 2012, date de son entrée en France, d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, de sorte qu'il remplissait la condition prévue au 2° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale à compter du 16 septembre 2017.
10. Dans ces conditions, c'est à tort que par les décisions du 23 février 2023, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a, d'une part, confirmé le rejet de la demande de prime d'activité de M. A à compter d'août 2019 et, d'autre part, confirmé l'indu de prime d'activité (IM3/002) d'un montant de 1 061,15 euros pour la période de novembre 2020 à mars 2021 au motif qu'il ne remplissait pas la condition prévue au 2° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale.
11. Il résulte de ce qui précède que les décisions du 23 février 2023 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a, d'une part, confirmé le rejet de la demande de prime d'activité de M. A à compter d'août 2019 et, d'autre part, confirmé l'indu de prime d'activité (IM3/002) d'un montant de 1 061,15 euros pour la période de novembre 2020 à mars 2021 doivent être annulées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la caisse d'allocations familiales que M. A remplissait le 1er août 2019, premier jour du mois civil au cours duquel sa demande du 29 août a été déposée, les autres conditions prévues par l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale.
13. Dans la mesure où le tribunal ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à la détermination des droits de M. A, ce dernier est renvoyé devant la caisse d'allocations familiales du Nord afin que ses services déterminent le montant de la prime d'activité de M. A à compter du 1er août 2019, en fonction du montant des primes calculées dans les conditions prévues à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, et au regard de la composition de son foyer. Il y a lieu d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions indemnitaires :
14. M. A, qui se borne à soutenir que les fautes commises par la caisse d'allocations familiales du Nord lui ont causé un préjudice financier ainsi que des problèmes de santé, ne produit aucun élément de nature à établir l'existence et le quantum des préjudices dont il demande réparation, la demande n'étant au demeurant pas chiffrée. Par suite, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté le recours préalable obligatoire de M. A contre la décision du 30 mars 2021 rejetant sa demande de prime d'activité et la décision du 12 avril 2022 en tant qu'elle rejette sa demande rétroactive de prime d'activité est annulée.
Article 2 : La décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté le recours préalable obligatoire de M. A contre la décision du 24 juin 2021 mettant à sa charge un indu de prime d'activité (IM3/002) d'un montant de 1 061,15 euros pour la période de novembre 2020 à mars 2021 est annulée.
Article 3 : M. A est renvoyé devant la caisse d'allocations familiales du Nord pour qu'il soit procédé, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, au calcul du montant de sa prime d'activité à compter du 1er août 2019.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
T. BOURGAULe greffier,
Signé
A. COUET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
No 230376