Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, sous le n° 2405339, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder sans délai à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
M. B soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu, notamment, par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour en Allemagne.
La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.
II. Par une requête, enregistrée le 1er juin 2024 sous le n° 2405591 et un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.
Il soutient que la décision attaquée :
- a été édictée par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est fondée sur aucun critère objectif au sens et pour l'application de ces dispositions ;
- est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne revêt pas de caractère dilatoire ;
- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ;
- les observations de Me Mannessier, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas procédé à la vérification du droit au séjour de l'intéressé avant de décider de son éloignement du territoire français ; elle soutient également que la décision portant maintien en rétention administrative est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- les observations de Me Kerkeni, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
- les observations de M. B, assisté de M. A, interprète assermenté en langue albanaise.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2405339 et n° 2405591 concernent la situation d'un même requérant et sont relatives à la légalité d'une décision d'éloignement prise à son encontre et d'une décision portant maintien en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. En application du troisième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué sur les deux requêtes par une seule décision.
2. M. B, ressortissant albanais né le 29 avril 1998 à Shkodër (Albanie), a fait l'objet, le 26 mai 2024, d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français et ordonnant son placement en centre de rétention. M. B a sollicité, en rétention, le bénéfice d'une protection internationale. Par un arrêté du 30 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. M. B demande l'annulation des décisions du 26 mai 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2024 portant maintien en rétention administrative.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. M. B a déclaré, lors de son audition administrative par les services de police le 26 mai 2024 à la suite de son interpellation alors qu'il était dissimulé dans un poids-lourd à destination de la Grande-Bretagne, avoir effectué une demande d'asile en Allemagne dix ans auparavant et accepter de retourner dans cet Etat. Le préfet du Pas-de-Calais, qui disposait de ces éléments, n'a toutefois pas pris attache avec les autorités allemandes afin de déterminer la situation administrative du requérant dans cet Etat qui a au demeurant déclaré lors de l'audience avoir résidé en situation régulière en Allemagne jusqu'en 2019. Il n'a pas davantage proposé à M. B, avant l'édiction de la décision attaquée, la comparaison de ses empreintes décadactylaires avec les données du fichier Eurodac afin de vérifier son éventuelle qualité de demandeur d'asile ou de bénéficiaire d'une protection internationale. Ce faisant, le préfet du Pas-de-Calais ne peut être regardé comme ayant procédé à un examen sérieux de la situation de M. B.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 mai 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles cette même autorité préfectorale a refusé d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. Il y également lieu, par voie de conséquence, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024, pris pour l'exécution de la mesure d'éloignement édictée à l'égard de M. B, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de maintenir M. B en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. L'exécution du présent jugement implique que le préfet du Pas-de-Calais procède au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, et ce sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 26 mai 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'une année est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de maintenir M. B en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à C B et au préfet du Pas-de-Calais.
Lu en audience publique le 10 juin 2024.
La magistrate désignée
signé
M. VARENNE
La greffière,
signé
F. JANET
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2-2405591