Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 juin 2024, M. B C, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les arrêtés en date du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a décidé une interdiction de retour durant un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité et à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice ;
4°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder sans délai à la suppression, par les services compétents, de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
5°) de condamner l'Etat en cas d'acceptation de la demande d'aide juridictionnelle, à verser à leur conseil la somme de 3 000 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ;
6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- le préfet ne justifie pas du rejet définitif de sa demande d'asile, la décision est entachée par conséquent d'une erreur de fait et d'une erreur de droit.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation familiale ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne le pays de renvoi :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience tenue à huis-clos :
- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;
- les observations de Me Cliquennois substituant Me Perinaud, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il renonce toutefois au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, au moyen tiré de ce que le préfet n'apporte pas la preuve du rejet de la demande d'asile du requérant ; il précise que les conclusions de la requête ne concernent que M. C ;
- le préfet du Pas-de-Calais n'étant ni présent ni représenté ;
- les observations de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant burundais, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée. Il conteste l'arrêté en date du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.
En ce qui concerne l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Par une décision du 8 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
4. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressée en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. La motivation de l'arrêté attaqué n'est pas stéréotypée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
5. Les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais de lui refuser un titre de séjour en qualité de réfugié doivent être rejetées.
En ce qui concerne les autres décisions attaquées :
6. M. C, ressortissant burundais né le 24 décembre 1962, est arrivé en France accompagné de son épouse en mars 2022 d'après ses déclarations. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par la cour nationale du droit d'asile le 21 mars 2024. M. C et son épouse sont parents de six enfants. Il ressort des pièces du dossier que trois d'entre eux résident régulièrement sur le territoire français, un quatrième se trouve en procédure Dublin et est susceptible d'être transféré en Croatie. Les trois enfants résidant en France et titulaires d'un titre de séjour ainsi que leurs beau-fils et belle-fille, la sœur de l'épouse du requérant, résidant également de façon régulière sur le territoire français, attestent des liens qui les unissent au requérant et à son épouse. Le préfet du Pas-de-Calais a toutefois estimé en prenant la décision d'éloignement contestée que le requérant ne disposait pas d'attaches privées et familiales en France. En faisant ce constat erroné, le préfet du Pas-de-Calais a entaché sa décision d'éloignement d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle de M. C sur le territoire français.
7. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d'accueillir les conclusions de M. C à fin d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, et, par voie de conséquence, d'annuler les décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et interdisant le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an, dès lors qu'elles sont dépourvues de base légale.
En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
8. Le présent jugement implique que le préfet du Pas-de-Calais délivre à M. C une autorisation provisoire de séjour et statue à nouveau sur sa situation. Par suite, il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens pour la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et le réexamen de sa situation administrative. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
En ce qui concerne les frais liés au litige :
9. Le conseil de M. C peut se prévaloir des dispositions susvisées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perinaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de condamner ce dernier à lui verser une somme de 900 euros.
D E C I D E :
Article 1erer : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. C.
Article 2 : Les décisions en date du 13 mai 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. C l'autorisant à travailler, le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à Me Perinaud la somme de 900 (neuf cents) euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Perinaud renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Pas-de-Calais.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024
Le magistrat désigné,
signé
J. KRAWCZYKLa greffière,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,