Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. C D, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 24 et 27 juin 2024 par lesquelles le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné que soit réalisée sa gestion menottée dans le dos ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume de lever sa gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions attaquées violent de manière grave et immédiate ses intérêts ; il est systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule, ce qui le prive de toute sociabilité en détention, les autres détenus ne pouvant pas lui adresser la parole ;
- il justifie de plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;
- il n'est pas établi que les décisions contestées aient été prises par une personne qui était compétente pour ce faire ;
- ces décisions sont insuffisamment motivées ;
- les motifs ayant conduit à ces décisions ne sont pas démontrés ;
- à supposer même qu'il soit effectivement dangereux, aucun élément ne permet de constater que la présence de surveillants ne serait pas suffisante pour prévenir tout risque pour la sécurité de l'établissement ou des personnes ; la nécessité de son menottage systématique n'est pas démontrée alors que la mesure litigieuse a pour effet d'empêcher toute sociabilisation ;
- aucun élément ne permet également de justifier la coupure des fluides qu'il subit, en particulier dans la mesure où cette décision peut avoir de graves conséquences pour sa santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les décisions attaquées constituent des mesures d'ordre intérieur qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ;
- la mesure contestée est justifiée par un impératif de sécurité et de bon ordre et les circonstances particulières liées à la sécurité de l'établissement et des personnes font obstacle à ce que la condition d'urgence soit satisfaite ;
- aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juillet 2024 à 11 heures :
- le rapport de M. Fabre, juge des référés ;
- les observations de Mme E et de M. B, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'audience publique, Mme E et M. B concluent aux mêmes fins et selon la même argumentation que dans le mémoire en défense.
Considérant ce qui suit :
1. M. C D, né le 30 décembre 1982 à Grenoble, de nationalité française, est incarcéré au centre de détention de Bapaume depuis le 30 mai 2024. Par des décisions des 24 et 27 juin 2024, dont le requérant demande la suspension, sa gestion menottée a été ordonnée.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin de suspension d'exécution :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Il résulte de l'instruction que M. D est incarcéré au centre de détention de Bapaume depuis le 30 mai 2024. Précédemment, il a été incarcéré dans de très nombreux établissements pénitentiaires sur le territoire métropolitain et fait l'objet, en raison de son comportement, d'un nombre très important de sanctions disciplinaires. Depuis son arrivée au centre de détention de Bapaume, soit en quelques semaines seulement, son comportement a, de nouveau, justifié plusieurs sanctions disciplinaires. La mesure contestée, consistant en une gestion menottée, est justifiée par le comportement très agressif et menaçant de l'intéressé, en particulier vis-à-vis des surveillants, les risques pour les personnels étant suffisamment établis par les pièces versées en défense. Si le requérant fait état de l'urgence qu'il y aurait à suspendre les décisions contestées eu égard à leurs effets sur sa situation personnelle, l'urgence, pour l'application des dispositions précitées, ne se limite pas à l'appréciation de la situation du demandeur mais s'apprécie globalement et objectivement. Dans ces conditions, eu égard aux impératifs liés à la sécurité des personnels, la condition d'urgence n'est en l'espèce pas remplie. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension d'exécution présentées par M. D ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille le 29 juillet 2024.
Le juge des référés,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,