Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Gommeaux, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour et de la décision en date du 6 juillet 2024 par laquelle cette autorité l'a assigné à résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision refusant de renouveler son titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa présence ne constituant pas une menace pour l'ordre public ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision l'assignant à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour pour une durée de cinq ans ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu et à présenter des observations préalables garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- l'urgence est présumée, s'agissant d'un refus de renouvellement d'une carte de séjour ; la décision refusant de renouveler son titre a pour effet de le placer dans une situation de grande précarité administrative et financière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu :
- la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour et de la décision en date du 6 juillet 2024 par laquelle cette autorité l'a assigné à résidence ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 29 juillet 2024 à 10 heures 45.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Blanc, greffier d'audience :
- le rapport de M. Lemaire, juge des référés,
- les observations de Me Guillaud, substituant Me Gommeaux, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,
- et les observations de M. A, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant russe, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour et de la décision en date du 6 juillet 2024 par laquelle cette autorité l'a assigné à résidence.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".
En ce qui concerne la décision refusant de renouveler le titre de séjour :
3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
4. Alors que la décision attaquée constitue un refus de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet du Pas-de-Calais n'oppose aucun élément particulier susceptible de faire échec à la présomption mentionnée au point 3. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
5. En second lieu, le moyen soulevé par M. B et tiré de la méconnaissance de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision en date du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour.
En ce qui concerne la décision assignant à résidence :
7. Au soutien de ses conclusions tendant à la suspension de la décision en date du 6 juillet 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence, M. B ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ses conclusions à fin de suspension doivent dès lors être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Pas-de-Calais réexamine la situation de M. B. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : L'exécution de la décision en date du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 29 juillet 2024.
Le juge des référés,
signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,