Résumé de la décision
Mme C D a déposé une requête en tierce opposition le 1er juillet 2024, demandant au juge des référés de déclarer non avenue l'ordonnance n°2405481 du 29 mai 2024, qui avait désigné M. B A comme expert pour évaluer l'état d'un immeuble à Camphin-en-Carembault. Le juge des référés a rejeté la requête de Mme D, considérant qu'elle était tardive et manifestement irrecevable, car elle avait été enregistrée après l'expiration du délai de quinze jours prévu pour former tierce opposition.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que la requête de Mme D était tardive, car elle a été notifiée le 6 juin 2024 et la requête a été déposée le 1er juillet 2024, soit après le délai de quinze jours prévu par l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Le juge a souligné que cette irrecevabilité était manifeste et ne pouvait pas être régularisée en cours d'instance.
> "Ainsi, sa requête en tierce opposition, enregistrée le 1er juillet 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 531-1 du code de justice administrative, est tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifestement insusceptible d'être couverte en cours d'instance."
2. Application des dispositions légales : Le juge a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
> "Il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme D."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. La décision souligne l'importance de respecter ce délai, qui est impératif pour la recevabilité de la requête.
> "Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours."
2. Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour évaluer l'état d'un bâtiment en péril. La décision rappelle que cette procédure est encadrée par des délais stricts, ce qui renforce l'importance de la diligence dans la formation de la requête.
> "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le respect des délais procéduraux et l'application stricte des dispositions légales, soulignant l'importance de la rigueur dans les procédures administratives.