Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-08-19, 2407977

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure sans audience : Le tribunal a précisé que, bien que les parties aient le droit de présenter des observations lors d'une audience publique, rien n'empêche le juge de donner acte d'un désistement sans audience, en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cela permet une gestion efficace des affaires judiciaires.

3. Application des articles de loi : Le tribunal a fait référence aux articles L. 551-1 et R. 222-1 du code de justice administrative pour justifier sa décision. L'article L. 551-1 établit les conditions de saisine du juge en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence, tandis que l'article R. 222-1 permet de donner acte des désistements.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements par ordonnance, sans audience publique. Cela reflète une volonté de simplifier la procédure et d'accélérer le traitement des affaires, tout en respectant les droits des parties.

3. Liberté de désistement : Le tribunal a affirmé que "les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales", mais a également précisé qu'aucune disposition ne fait obstacle à un désistement sans audience. Cela montre que le droit au désistement est reconnu et protégé, même dans le cadre de procédures complexes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille illustre l'application des principes de droit administratif concernant la transparence dans les marchés publics et le droit des parties à se désister de leurs demandes, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la société AGTR Godin, représentée par Me Boureux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) avant-dire droit, d'enjoindre à l'établissement Voies Navigables de France de lui communiquer, dans un délai de huit jours, les motifs détaillés qui justifient, pour chacun des critères, sous-critères et éléments d'appréciation, les notes qui ont été respectivement attribuées à son offre et à celle de l'attributaire ;

2°) de surseoir à statuer dans l'attente de cette communication et de lui accorder un délai de huit jours à compter de la communication de ces informations pour produire de nouvelles observations ;

3°) d'annuler la décision de rejet de son offre et la procédure de mise en concurrence lancée par VNF ;

4°) de mettre à la charge de VNF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la société AGTR Godin déclare se désister de sa requête.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 13 août 2024.

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

2. D'autre part, aux termes aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

3. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général ne font toutefois obstacle à ce qu'en application de l'article R. 222-1 du même code, le président du tribunal ainsi que les magistrats qu'il désigne à cet effet, donnent acte des désistements par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 et sans tenir d'audience publique.

4. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la société AGTR Godin se désiste de sa requête. Il y a lieu de donner acte à la société AGTR Godin de son désistement d'instance qui est pur et simple.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AGTR Godin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AGTR Godin, à l'établissement public Voies Navigables de France et à la société John Cockerill Services France Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2024.

La juge des référés,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,