Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 4 août 2024, M. B A, représenté par Me Khiter, demande au juge des référés :
1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a retiré sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer cette carte, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient :
Sur l'urgence, que :
- la décision en litige a pour effet immédiat de lui interdire d'exercer son activité professionnelle, et donc de le priver de son salaire ;
Sur le doute sérieux, que :
- la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un premier vice de procédure, pour avoir été édictée sans mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un second vice de procédure, pour avoir été édictée sans enquête administrative préalable ;
- elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son comportement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Vu :
- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 août 2024 à 14h30, en présence de Mme Blanc, greffière d'audience, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Khiter, représentant M. A.
Le directeur du CNAPS n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, titulaire d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité délivrée le 17 juin 2020, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré cette carte professionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :
3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Si les dispositions de l'article L. 211-6 de ce code prévoient qu'une absence complète de motivation n'entache pas d'illégalité une décision lorsque l'urgence absolue a empêché qu'elle soit motivée, il appartient au juge administratif d'apprécier au cas par cas, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, si une urgence absolue a fait obstacle à ce que la décision comporte une motivation même succincte.
4. Pour estimer que le comportement de M. A est incompatible avec la poursuite de l'exercice de ses fonctions, le directeur du CNAPS s'est uniquement fondé, dans sa décision en litige, sur le motif tiré de ce qu'il " ressort des éléments portés à la connaissance du CNAPS que M. A a un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ". Le CNAPS ne justifie pas de l'urgence absolue qui aurait empêché que cette décision soit motivée. Le moyen tiré de ce que la décision en litige ne comporte pas l'énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement, en méconnaissance des dispositions ci-dessus reproduites du code des relations entre le public et l'administration, est ainsi propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.
5. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / () / La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. / () / En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. () ".
6. Le CNAPS se borne à faire valoir, dans ses écritures en défense, que M. A aurait été signalé en raison de ses convictions en faveur du Hezbollah, et fonde cette appréciation uniquement sur une note blanche des services de renseignement mentionnant que le restaurant à l'enseigne " Le Mezze ", dont l'intéressé est le propriétaire, constitue un lieu de rendez-vous de la communauté libanaise chiite pro-hezbollah et pro-syrienne de la métropole lilloise. Le moyen tiré de ce que ce motif est entaché d'une erreur d'appréciation, à l'appui duquel M. A soutient en particulier que le fonds de commerce associé au restaurant précité a été cédé en 2013, produisant cet acte de cession, est également propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
En ce qui concerne l'urgence :
7. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée.
8. L'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du CNAPS a retiré à M. A sa carte professionnelle a pour effet de l'empêcher de poursuivre son activité professionnelle d'agent de sécurité privée auprès de son employeur, la société Agora Protection et Sécurité, et donc de le priver de revenus. Par suite, les effets de la décision litigieuse sur la situation professionnelle et financière de M. A sont de nature à caractériser, à la date de la présente ordonnance, une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le CNAPS ne justifiant pas d'un intérêt public rendant nécessaire l'exécution immédiate de cette décision au regard du comportement imputé à l'intéressé, compte tenu de ce qui a été indiqué au point 6.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
9. Au regard des motifs de la suspension prononcée, il y a lieu d'enjoindre au CNAPS de restituer à titre provisoire à M. A sa carte d'agent de sécurité, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais du procès :
10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 800 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a retiré à M. A sa carte professionnelle est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : Il est enjoint au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de restituer, à titre provisoire, à M. A sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lille, le 21 août 2024.
Le juge des référés,
Signé,
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,