Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B D et tout occupant de leur chef du logement mis à sa disposition par le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) SOS de Lille (Nord) et qu'elle occupe sans droit ni titre ;
2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour les occupants de les avoir emportés.
Il soutient que :
- les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme D dans le logement qu'elle occupe fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile alors que les capacités d'accueil des demandeurs d'asile dans le département du Nord sont saturées, 677 personnes étant en attente de logement à ce titre ;
- l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme D se maintient illégalement dans ce logement, malgré le rejet de sa demande d'asile par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 20 juillet 2023 et de la Cour nationale du droit d'asile du 21 novembre 2023 et en dépit d'une notification de sortie réalisée le 13 décembre 2023 et d'une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours du 15 mai 2024 restée infructueuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, Mme D, représentée par Me Vergnole, conclut :
1°) à ce qu'elle soit admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) à titre principal, au rejet de la requête ;
3°) à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit accordé un délai de six mois pour libérer les lieux ;
4°) dans tous les cas de figure, qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui désigner un lieu d'hébergement avant son expulsion :
5°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- la demande du préfet du Nord se heurte à une contestation sérieuse en raison de sa situation de particulière vulnérabilité, résultant de son état de santé ;
- l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée ne sont pas établies, faute pour le préfet de justifier de la saturation du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile ; aucune solution ne lui a été proposée pour la reloger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour d'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 22 août 2024 à 11 h 00, en présence de Mme Vandewyngaerde, greffière d'audience :
- le rapport de M. A ;
- les observations de Mme C, représentant le préfet du Nord, qui conclut aux mêmes fins que sa requête introductive d'instance, par les mêmes moyens ;
- et les observations de Me Normand, substituant Me Vergnole, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense, par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme D du logement qu'elle occupe sans droit ni titre, mis à sa disposition par le CADA SOS de Lille.
Sur les conclusions de Mme D aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
3. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
5. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de l'article R. 552-15 de ce code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ".
6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
7. Il résulte de l'instruction que Mme D, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 9 juin 2001, a formé une demande d'asile définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 novembre 2023, notifiée le 18 décembre suivant. Consécutivement à ce rejet de la demande d'asile de l'intéressée, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié l'obligation de quitter le lieu d'hébergement mis à sa disposition par CADA SOS de Lille par lettre du 28 novembre 2023, notifiée le 13 décembre 2023 suivant. Le préfet du Nord a en outre mis en demeure Mme D, par lettre du 15 mai 2024 notifiée le 16 juillet 2024, de quitter le logement dans les quinze jours suivant cette notification, à laquelle il est constant que l'intéressée n'a pas déféré.
8. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, Mme D se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. En outre, si la défenderesse fait valoir qu'elle souffre de troubles psychiatriques, qu'elle est suivie médicalement en vue du traitement du syndrome dépressif sévère dont elle est atteinte et qu'elle n'a pu, en dépit d'appels répétés au 115, se voir allouer un hébergement d'urgence, ces circonstances, qui peuvent justifier qu'il lui soit alloué un délai pour procéder à l'évacuation du logement en cause, ne sont en revanche pas de nature à caractériser une vulnérabilité particulière de nature à justifier son maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile. Dans ces conditions, la mesure d'expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
9. En second lieu, il n'est pas sérieusement contesté par Mme D que les structures d'accueil des demandeurs d'asile dans le département du Nord sont en situation de saturation à raison de deux demandes d'hébergement pour une place d'accueil et qu'une partie des 677 demandeurs d'asile sans hébergement recensés à la fin de l'année 2023 sont actuellement en attente d'un hébergement en cette qualité. Ainsi, la libération des lieux par Mme D présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département du Nord, un caractère d'urgence et d'utilité.
10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Nord tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme D de libérer, ainsi que de tous les biens s'y trouvant, le logement qu'elle occupe sans droit ni titre, mis à sa disposition par le CADA SOS de Lille. Faute pour l'intéressée d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique dans un délai qu'il y a lieu en l'espèce, afin de permettre à la défenderesse de libérer les lieux, de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D, à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels. Il n'y a pas lieu de subordonner cette expulsion, comme le demande Mme D, à la désignation préalable à cette dernière d'un hébergement d'urgence de droit commun.
Sur les frais liés au litige :
11. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Mme D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme D est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est enjoint à Mme D de libérer, ainsi que tous les biens s'y trouvant, le logement qu'elle occupe sans droit ni titre, mis à sa disposition par le CADA SOS de Lille.
Article 3 : À défaut pour Mme D de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Nord pourra faire procéder d'office à son expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le préfet du Nord est autorisé à donner toutes instructions utiles afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D, à défaut pour celle-ci d'avoir emporté ses effets personnels.
Article 5 : Les conclusions de Mme D aux fins d'injonction et sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à Mme B D et à Me Vergnole.
Fait à Lille, le 27 août 2024.
Le juge des référés,
signé
Y. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,