Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :
1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le maire d'Illies ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 059320 23 M0037 déposée le 2 novembre 2023 pour l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile, en tant que cette décision est assortie de trois prescriptions ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Illies la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient :
Sur l'urgence, que :
- cette condition est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l'État ;
- en l'espèce, la couverture par son réseau 4G est insuffisante par rapport à son objectif de couverture du territoire métropolitain imposé par son cahier des charges ;
- la couverture en cause doit s'apprécier par rapport aux antennes dont elle dispose et non par rapport à la couverture résultant de la présence de l'ensemble des opérateurs ;
- les cartes produites au dossier établissent que l'antenne en cause desservira un territoire dont la société Free Mobile n'assure pas la couverture ;
Sur le doute sérieux, que :
- les trois prescriptions en litige n'ont pas pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires ;
- elles entraînent des modifications sur des points qui ne sont pas précis et limités, et nécessitent un nouveau projet ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la commune d'Illies, représentée par Me Forgeois conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit la mise à charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la suspension des prescriptions dont est assorti l'arrêté en litige, en permettant la réalisation du projet, ne revêtirait pas un caractère provisoire ;
- l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée dès lors en particulier que l'arrêté en litige ne s'oppose pas à la déclaration ;
- aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Vu :
- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 avril 2024 à 10h45, en présence de Mme Blanc, greffière d'audience, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu :
- Me Candelier, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile ;
- et Me Zkirim, substituant Me Forgeois, représentant la commune d'Illies.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 avril 2024, la société Free Mobile maintient ses conclusions.
Elle ajoute que :
- la suspension des prescriptions en litige n'emporterait aucune conséquence irréversible ;
- les prescriptions en litige la placent dans l'impossibilité de réaliser son projet.
Les parties ont été informées, par une lettre du 6 mai 2024, que la clôture d'instruction était différée au 7 mai 2024 à 16h00.
Considérant ce qui suit :
1. La société Free Mobile a déposé le 2 novembre 2023, puis complété le 6 décembre 2023, un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 059320 23 M0037, ayant pour objet l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile, sur la parcelle cadastrée C236 à Illies. Par un arrêté du 3 janvier 2024, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, mais l'a assortie de deux prescriptions. La société Free Mobile demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il est assorti de prescriptions.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'office du juge des référés :
3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
4. L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie. Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction. Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu'elles sont illégales, que s'il résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.
5. Le recours visé au point précédent peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension d'une ou de plusieurs prescriptions assortissant l'autorisation d'urbanisme en cause, sans qu'y fasse obstacle le caractère provisoire des mesures ordonnées par le juge des référés dès lors que la décision accueillant une telle demande n'aura pas pour effet de conférer un caractère définitif à l'autorisation d'urbanisme dont les prescriptions auront seulement été suspendues, dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation.
6. La commune d'Illies n'est ainsi pas fondée à soutenir que la suspension des prescriptions dont est assortie la décision ne s'opposant pas à la déclaration en cause, en permettant de manière quasi-irréversible la réalisation du projet, ne revêtirait pas un caractère provisoire.
En ce qui concerne l'urgence :
7. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée.
8. La société requérante soutient que les prescriptions dont la décision de non-opposition est assortie, exigeant que l'antenne soit revêtue d'un dispositif de camouflage de type " arbre ", qu'elle soit implantée en respectant un retrait par rapport à l'alignement, et que soit également respectée la prescription émise par la société Enedis tenant à la mutualisation de l'antenne avec d'autres opérateurs, la placent dans l'impossibilité de réaliser son projet. La prescription imposant que l'antenne soit implantée " en respectant un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement en vue de permettre le passage des véhicules agricoles ", telle qu'elle est ainsi formulée, peut être interprétée, en l'état de l'instruction, comme imposant que le projet soit réalisé sur un autre emplacement que celui mentionné dans la déclaration. Cette prescription a donc pour effet de faire sérieusement obstacle, dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de l'arrêté en litige, à la réalisation du projet. Il en va de même de celle portant sur la mutualisation de l'antenne avec d'autres opérateurs, compte tenu de l'incertitude entourant nécessairement cette mutualisation, qui dépend également d'autres opérateurs, et de celle relative au camouflage de type " arbre ", eu égard à son caractère très imprécis.
9. Il ressort des pièces du dossier et particulièrement des cartes de couverture réseau produites par la société requérante, dont la sincérité ne peut être utilement contestée du seul fait des contradictions relevées avec les cartes de couverture réseau mises en ligne sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui n'ont pas la même précision ni la même portée, que l'installation projetée étendra significativement la couverture en réseau " 4G " d'une vaste zone. Il s'ensuit que, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société requérante, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'État quant à la couverture du territoire par son réseau, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :
10. Les moyens soulevés et tirés de ce que, en méconnaissance des principes rappelés au point 4, les prescriptions en litige, d'une part, n'ont pas pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires, et d'autre part, entraînent des modifications sur des points qui ne sont pas précis et limités et nécessitent un nouveau projet, sont propres à faire naître un doute sérieux quant à leur légalité. Il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que la suspension de ces prescriptions est susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme qu'ainsi ces prescriptions forment avec elle un ensemble indivisible.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution des prescriptions assortissant la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le maire d'Illies ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 059320 23 M0037.
Sur les frais du litige :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Illies une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société Free Mobile et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au même titre par la commune d'Illies
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution des prescriptions assortissant la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le maire d'Illies ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 059320 23 M0037 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : La commune d'Illies versera à la société Free Mobile la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Illies au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune d'Illies.
Fait à Lille, le 28 août 2024.
Le juge des référés,
Signé,
J. ROBBE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,