Vu la procédure suivante :
I. Sous le n° 2408165, par une requête, enregistrée le 2 août 2024, le préfet du Pas-de-Calais demande au juge des référés :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. E C du logement mis à sa disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Audasse d'Arras ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour l'occupant irrégulier de les avoir emportés.
Il soutient que :
- les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de M. C dans le logement qu'il occupe fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile alors que la capacité d'accueil du lieu d'hébergement sera atteinte à brève échéance au vu des orientations de l'Office français d'immigration et d'intégration ;
- l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M. C se maintient illégalement avec son épouse dans ce logement, malgré le rejet définitif de sa demande d'asile et en dépit d'une notification de sortie réalisée le 15 avril 2024 et d'une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours du 24 mai 2024 restée infructueuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, M. E C, représenté par Me Cardon, conclut :
1°) à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) au rejet de la requête ;
3°) à titre subsidiaire, au rejet de la demande de concours de la force publique ;
4°) à ce que lui soit accordé un délai de six mois pour libérer les lieux ;
5°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du préfet du Pas-de-Calais dès lors qu'il a demandé son expulsion et celle de son épouse à l'adresse sise 1, voie Bossuet à Arras alors qu'ils résident au 4 place Verlaine à Arras ; il appartient au préfet du Pas-de-Calais de justifier que l'Etat est bien propriétaire des lieux et que ceux-ci ont bien été mis à disposition pour les demandeurs d'asile en application des articles L. 552-15 et suivant du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'urgence n'est pas établie dès lors que le préfet ne démontre pas suffisamment l'augmentation du nombre de demandes d'hébergement de demandeurs d'asile dans le Pas-de-Calais et la pénurie de places pour les demandeurs d'asile ;
- l'utilité de la mesure sollicitée n'est pas établie alors que la famille occupe paisiblement les lieux et procède au règlement des redevances mensuelles ;
- la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu'il occupe les lieux avec son épouse et leurs deux enfants depuis le 1er août 2023 et ne peuvent assurer leur relogement dans des délais aussi brefs et que leurs enfants présentent un état de santé particulièrement fragile les contraignant à suivre un traitement et effectuer un suivi pluridisciplinaire en France ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; l'absence de relogement par le préfet et la saturation du 115 dans le département du Pas-de-Calais, la demande d'expulsion présente une difficulté sérieuse ;
- à titre subsidiaire, il convient de leur accorder un délai de six mois pour que la famille puisse se reloger dans des conditions dignes ;
- il n'entre pas dans l'office du juge d'autoriser le préfet du Pas-de-Calais à demander le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance et d'ordonner la destruction des biens meubles de la famille, le gestionnaire devant conserver les biens meubles pendant un certain délai et demander au juge de l'exécution de statuer ce que de droit sur les meubles restant en application de l'article R. 433-1 du code de procédure civile d'exécution.
II. Sous le n° 2408166, par une requête, enregistrée le 2 août 2024, le préfet du Pas-de-Calais demande au juge des référés :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme D B du logement mis à sa disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Audasse d'Arras ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour l'occupant irrégulier de les avoir emportés.
Il soutient que :
- les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme B dans le logement qu'il occupe fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile alors que la capacité d'accueil du lieu d'hébergement sera atteinte à brève échéance au vu des orientations de l'Office français d'immigration et d'intégration ;
- l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme B se maintient illégalement avec son époux dans ce logement, malgré le rejet définitif de sa demande d'asile et en dépit d'une notification de sortie réalisée le 15 avril 2024 et d'une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours du 24 mai 2024 restée infructueuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, Mme D B, représentée par Me Cardon, conclut :
1°) à ce qu'elle soit admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) au rejet de la requête ;
3°) à titre subsidiaire, au rejet de la demande de concours de la force publique ;
4°) à ce que lui soit accordé un délai de six mois pour libérer les lieux ;
5°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du préfet du Pas-de-Calais dès lors qu'il a demandé son expulsion et celle de son époux à l'adresse sise 1, voie Bossuet à Arras alors qu'ils résident au 4 place Verlaine à Arras ; il appartient au préfet du Pas-de-Calais de justifier que l'Etat est bien propriétaire des lieux et que ceux-ci ont bien été mis à disposition pour les demandeurs d'asile en application des articles L. 552-15 et suivant du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'urgence n'est pas établie dès lors que le préfet ne démontre pas suffisamment l'augmentation du nombre de demandes d'hébergement de demandeurs d'asile dans le Pas-de-Calais et la pénurie de places pour les demandeurs d'asile ;
- l'utilité de la mesure sollicitée n'est pas établie alors que la famille occupe paisiblement les lieux et procède au règlement des redevances mensuelles ;
- la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu'elle occupe les lieux avec son époux et leurs deux enfants depuis le 1er août 2023 et ne peuvent assurer leur relogement dans des délais aussi brefs et que leurs enfants présentent un état de santé particulièrement fragile les contraignant à suivre un traitement et effectuer un suivi pluridisciplinaire en France ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; l'absence de relogement par le préfet et la saturation du 115 dans le département du Pas-de-Calais, la demande d'expulsion présente une difficulté sérieuse ;
- à titre subsidiaire, il convient de leur accorder un délai de six mois pour que la famille puisse se reloger dans des conditions dignes ;
- il n'entre pas dans l'office du juge d'autoriser le préfet du Pas-de-Calais à demander le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance et d'ordonner la destruction des biens meubles de la famille, le gestionnaire devant conserver les biens meubles pendant un certain délai et demander au juge de l'exécution de statuer ce que de droit sur les meubles restant en application de l'article R. 433-1 du code de procédure civile d'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 août 2024 à 9h30, en présence de Mme Paulet, greffière, Mme Stefanczyk, juge des référés, a lu son rapport et entendu :
- les observations de M. A, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ;
- et les observations de Me Cardon, représentant M. C et Mme B, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet du Pas-de-Calais demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. E C et de Mme D B, ressortissants géorgiens nés respectivement le 12 mai 1986 et le 20 août 1988, qui occupent sans droit ni titre un logement mis à leur disposition par le CADA Audasse d'Arras.
2. Les requêtes du préfet du Pas-de-Calais concernent la situation de conjoints et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Sur les conclusions de M. C et de Mme B aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
4. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C et Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C et Mme B :
5. Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu / () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ".
6. Il résulte de l'instruction et notamment du contrat de séjour signé le 18 juillet 2023 par M. C et Mme B que ces derniers sont hébergés au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Audasse dont les locaux administratifs se situent 1, voie Bossuet à Arras. Contrairement à ce que soutiennent les intéressés, la requête du préfet du Pas-de-Calais tendant à ce qu'ils évacuent les lieux ne vise pas ces locaux administratifs mais le lieu d'hébergement mis à leur disposition par l'Audasse, lequel est situé 4, place Verlaine à Arras. Au regard des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Pas-de-Calais, qui représente l'Etat dans le département où se situe le logement occupé par les défendeurs a, dès lors, intérêt à agir dans la présente instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposées par M. C et Mme B doit être écartée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
7. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
8. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article R. 552-15 de ce code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ".
9. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B et M. C ont chacun, formé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par décisions de la Cour nationale du droit d'asile respectivement des 30 janvier et 22 février 2024, notifiées les 23 février et 11 mars 2024. Par une décision du 15 avril 2024, notifiée le 22 avril suivant, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a signifié aux intéressés leur sortie du logement mis à leur disposition par le CADA Audasse d'Arras. Par deux lettres du 24 mai 2024, notifiés le 10 juin suivant, Mme B et M. C ont été mis en demeure par le préfet du Pas-de-Calais de quitter ce logement dans le délai de quinze jours suivant cette notification. Cette mise en demeure est restée infructueuse.
11. Ainsi qu'il vient d'être indiqué, Mme B et M. C se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour les demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée. Il résulte en outre de l'instruction que, nonobstant la circonstance que les défendeurs soient accompagnés de leur deux fils mineurs, nés respectivement le 14 décembre 2007 et le 1er décembre 2008 et que l'un d'eux présente un diabète de type I avec un équilibre glycémique variable et est atteint d'une surdité pour laquelle il est appareillé, ces circonstances, qui peuvent justifier le cas échéant que les défendeurs bénéficient, au besoin sous le contrôle du juge administratif, de l'application du dispositif du droit au logement opposable ou, le cas échéant, qu'ils soient pris en charge par les dispositifs d'hébergement d'urgence prévus par le code de l'action sociale et des familles à destination des personnes en situation de vulnérabilité particulière, ne saurait en revanche faire obstacle à la libération des lieux spécifiquement réservés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile qu'ils occupent sans droit ni titre. Dans ces conditions, la mesure d'expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'en juillet 2024, les structures d'hébergement des demandeurs d'asile dans le département du Pas-de-Calais étaient occupées à 99,2 % en CADA et de 94,8% en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA). Eu égard au niveau de saturation de ce dispositif d'hébergement, le maintien dans les lieux de M. C et Mme B doit être regardé comme faisant obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion des intéressés du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité.
13. En troisième lieu, la circonstance que M. C et Mme B soient parents de deux adolescents dont l'un présente un état de santé fragile n'est pas de nature à établir que cette expulsion méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la mesure d'expulsion, n'ayant pas pour effet, par elle-même, de séparer la famille. Les intéressés ne peuvent, en outre, utilement invoquer les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant au motif qu'aucune solution de relogement ne leur est proposée et qu'ils se retrouveront à la rue avec leurs enfants, à l'appui de leur contestation relative à leur droit à occuper un logement destiné aux demandeurs d'asile.
14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Pas-de-Calais tendant à ce qu'il soit enjoint à M. C et Mme B et tout occupant de leur chef de libérer, ainsi que de tous les biens s'y trouvant, le logement qu'ils occupent sans droit ni titre, mis à leur disposition par le CADA Audasse d'Arras. Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique dans un délai qu'il y a lieu en l'espèce, afin de permettre aux défendeurs et à leurs enfants de trouver un hébergement alternatif, de fixer à un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C et Mme B, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels.
Sur les frais liés au litige :
15. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. C et Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C et Mme B sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est enjoint à M. M. C et Mme B et tout occupant de leur chef de libérer, ainsi que tous les biens s'y trouvant, le logement qu'ils occupent sans droit ni titre, mis à leur disposition par le CADA Audasse d'Arras.
Article 3 : À défaut pour M. C et Mme B de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Pas-de-Calais pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le préfet du Pas-de-Calais est autorisé à donner toutes instructions utiles afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C et Mme B, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels.
Article 5 : Les conclusions de M. C et Mme B aux fins d'injonction et leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. E C, à Mme D B et à Me Olivier Cardon.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 28 août 2024.
La juge des référés,
Signé,
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière, , 2408166