Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête auprès du juge des référés pour suspendre la décision du président de l'université de Lille qui avait rejeté sa candidature à un Master en psychologie pour l'année universitaire 2024-2025. Elle a également demandé son inscription provisoire dans ce Master et la condamnation de l'université à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. Cependant, après l'enregistrement de sa requête, Mme B a décidé de se désister de sa demande. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a reconnu le droit de Mme B à se désister de sa requête, considérant que ce désistement était pur et simple. Cela signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.
2. Procédure contradictoire : Le juge a souligné que, selon l'article L. 522-1 du code de justice administrative, une audience publique est requise lorsque la procédure est engagée. Toutefois, dans le cas d'un désistement, la procédure peut être arrêtée sans audience, ce qui a été appliqué ici.
3. Absence d'objet : Le juge a noté que le désistement de Mme B rendait la requête sans objet, ce qui justifie l'ordonnance de prise d'acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article L. 522-3 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. Cependant, dans le cas présent, le désistement de Mme B a mis fin à la nécessité d'examiner la demande sur le fond.
2. Procédure contradictoire : L'article L. 522-1 du code de justice administrative précise que le juge des référés doit informer les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Toutefois, il est également mentionné que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence" ou qu'elle est sans objet, le juge peut statuer sans audience, ce qui a été le cas ici.
3. Acte de désistement : Le juge a donné acte du désistement de Mme B, ce qui est en accord avec le principe selon lequel un désistement pur et simple doit être accepté sans condition. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît le droit des parties à se retirer de la procédure à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.
En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions du code de justice administrative et respecte les droits procéduraux des parties.