Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-09-26, 2409667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au récépissé : Le juge a souligné que, selon l'article R. 431-12 du même code, un étranger doit être admis à souscrire une demande de renouvellement pour recevoir un récépissé. M. A n'ayant pas prouvé qu'il avait été admis à faire une telle demande, il ne pouvait pas exiger la délivrance d'un récépissé.

3. Absence d'urgence : Le juge a également noté que, bien que M. A ait produit une promesse d'embauche, il n'avait pas démontré qu'il était sans titre de séjour ou autorisation de travail au moment de cette promesse, ce qui affaiblit son argument d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger doit déposer sa demande de renouvellement dans un délai précis avant l'expiration de son titre de séjour. Le juge a constaté que M. A n'avait pas respecté cette exigence.

3. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que le récépissé est délivré uniquement si l'étranger est admis à faire une demande de renouvellement. Le juge a conclu que M. A n'avait pas établi son droit à un récépissé, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes concernant le dépôt de la demande de renouvellement de titre de séjour et l'absence d'urgence justifiant l'intervention du juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Benkhelouf, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer la carte de séjour qu'il a sollicitée, dans un délai de 72 heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 3 août 1993 a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 26 janvier 2024.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. M. A demande au juge des référés dans ses conclusions de prendre toutes mesures utiles afin de " faire cesser les atteintes aux droits " des étrangers et d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour. De tels pouvoirs ne ressortent pas de l'office du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Néanmoins, il doit être considéré comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord de l'informer sur l'état d'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre, comme il le formule dans le corps de ses écritures.

4. Toutefois, pour justifier qu'il a demandé le renouvellement de sa demande de titre, le requérant se borne à produire un message électronique du 1er août 2024 de la préfecture du Nord indiquant que son dossier de demande de récépissé a bien été déposé. Il n'apporte donc pas la preuve qu'il a déposé une demande de renouvellement de titre dans le délai prévu par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que son précédent titre expirait le 26 janvier 2024.

5. Par ailleurs aux termes de l'article R. 431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". M. A n'établissant pas qu'il ait été admis à souscrire une demande de renouvellement de titre de séjour, il n'est pas fondé à demander au préfet du Nord la délivrance d'un récépissé.

6. Enfin, en ce qui concerne l'urgence, si le requérant produit une promesse d'embauche du 12 août 2024 en contrat à durée déterminée, il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit, qu'à la date de cette promesse, il était privé d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire l'autorisant à travailler du fait de l'inaction de l'administration.

7. Il résulte manifestement de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative et sans qu'il soit besoin en tout état de cause de se prononcer sur l'admission du requérant à l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

D. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2409667