Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête devant le tribunal administratif de Lille pour contester la décision du ministre de l'intérieur qui a déclaré la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que le refus implicite de créditer son permis de quatre points suite à un stage de récupération. Le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision contestée. Cependant, le 9 janvier 2023, M. A a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai de 31 jours, faute de quoi il serait réputé s'être désisté. Le délai étant écoulé sans réponse, le tribunal a constaté le désistement de M. A et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si un requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que la notification de l'invitation à confirmer avait été régulièrement effectuée via l'application "Télérecours", et que le délai d'un mois était écoulé sans réponse de M. A.
2. Notification et consultation : Le tribunal a précisé que, selon l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document ou, à défaut, deux jours ouvrés après sa mise à disposition. En l'absence de consultation, la notification était donc considérée comme valide.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions, précisant que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cela souligne l'importance de la réactivité du requérant dans le cadre de la procédure.
2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document", ce qui renforce l'idée que la responsabilité de la consultation incombe au requérant ou à son mandataire.
3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision pour formaliser le désistement de M. A.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la notification des actes de procédure. Le non-respect des délais par M. A a conduit à la constatation de son désistement, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures administratives.