Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet du Nord, daté du 3 mai 2022, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de destination et lui interdisait le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. La requête a été enregistrée le 28 octobre 2022, soit bien après le délai légal de 48 heures pour contester une telle mesure. Le tribunal a donc rejeté la requête comme manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les requêtes contre une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai doivent être déposées dans un délai de 48 heures suivant la notification de la mesure. Ce délai est strict et ne peut être prorogé.
2. Notification de l'arrêté : Le tribunal a constaté que l'arrêté avait été notifié à M. B le 3 mai 2022, entre 17 heures 45 et 17 heures 55, et non le 21 octobre 2022 comme M. B l'affirmait. La requête, enregistrée le 28 octobre 2022, était donc tardive.
3. Irrecevabilité manifeste : En raison du non-respect du délai de 48 heures, le tribunal a conclu que la requête était irrecevable et ne pouvait être régularisée.
Interprétations et citations légales
1. Délai de 48 heures : L'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." Ce délai est impératif et ne souffre d'aucune prorogation, comme le précise l'article R. 776-5 du même code.
2. Nature du délai : Le tribunal a précisé que le délai de 48 heures "ne saurait recevoir aucune prorogation" et qu'il se décompte "d'heure à heure", ce qui signifie qu'il est très strict et ne permet aucune flexibilité.
3. Irrecevabilité : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le président du tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela a été appliqué dans le cas présent, où la requête a été jugée tardive et donc irrecevable.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance du respect des procédures administratives en matière d'éloignement du territoire.