Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 16 janvier 2023 pour contester un arrêté du préfet du Pas-de-Calais qui l'obligeait à quitter le territoire français. Cependant, le 19 janvier 2023, le préfet a abrogé cet arrêté. Le tribunal administratif, constatant que M. A ne s'était pas manifesté pour poursuivre la procédure et n'avait pas fourni d'adresse pour la communication des pièces, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête. L'ordonnance a été rendue le 27 février 2023.
Arguments pertinents
1. Abrogation de la décision : Le tribunal a noté que l'arrêté contesté avait été abrogé par le préfet, ce qui a mis fin à la mesure de rétention administrative. Cela soulève la question de l'objet de la requête, car la décision contestée n'existe plus.
2. Inaction du requérant : M. A n'a pas pris d'initiative pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure après son abrogation. Le tribunal a souligné qu'il lui incombe d'informer le tribunal de tout changement d'adresse pour permettre la communication des pièces de la procédure.
3. Absence de représentation légale : Le tribunal a également noté qu'aucun avocat ne s'était constitué pour représenter M. A, ce qui a contribué à l'impossibilité de statuer sur la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision du tribunal s'appuie sur ce fondement légal, affirmant que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Obligation d'informer le tribunal : Le tribunal a rappelé que c'est au requérant de tenir le tribunal informé de ses coordonnées, ce qui est essentiel pour la bonne marche de la procédure. Cela est implicite dans le principe de la diligence procédurale, qui impose aux parties de prendre les mesures nécessaires pour assurer la communication des actes de procédure.
3. Abrogation de l'acte administratif : L'abrogation de l'arrêté par le préfet a pour effet de rendre la requête sans objet, car il n'y a plus de décision à contester. Cela est conforme au principe selon lequel une décision administrative peut être abrogée par son auteur, ce qui entraîne la disparition de l'objet du litige.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de ne pas statuer sur la requête de M. A repose sur l'abrogation de l'arrêté contesté, l'inaction du requérant et l'absence de représentation légale, conformément aux dispositions du code de justice administrative.