Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-02-28, 2006220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur la demande de frais de justice, en décidant de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à Acofi gestion. Cette décision est fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges où l'État est partie, il peut être condamné à verser à la partie qui a obtenu gain de cause une somme au titre des frais exposés par elle". Cette disposition vise à garantir que les frais de justice ne soient pas un obstacle à l'accès à la justice, en permettant à la partie gagnante de récupérer une partie de ses dépenses.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille a respecté les dispositions légales en matière de désistement et de frais de justice, en permettant à Acofi gestion de se retirer de sa demande tout en obtenant une compensation pour ses frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2020 et 16 juillet 2021, la société anonyme Acofi gestion, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal :

1°) de prononcer le versement de la somme de 29 493 euros au titre des intérêts moratoires afférents à la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'année 2016 de la société Alzprotect ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2020 et 3 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du remboursement accordé.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Acofi gestion déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête tendant au versement de la somme de 29 493 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions de la requête de la société Acofi gestion tendant au versement de la somme de 29 493 euros est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Acofi gestion d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Acofi gestion tendant au versement de la somme de 29 493 euros.

Article 2 : L'État versera à la société Acofi gestion une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Acofi gestion et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 février 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,