Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-02, 2300713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de représentation légale : Le tribunal a également noté qu'aucun avocat ne s'était constitué pour représenter M. A, ce qui a contribué à l'impossibilité de statuer sur la requête.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

2. Obligation de communication : Le tribunal a interprété que M. A avait une obligation de communiquer son adresse au tribunal pour permettre le bon déroulement de la procédure. Cette obligation est implicite dans le cadre des droits de la défense et du respect du contradictoire.

3. Conséquences de l'absence de représentation : L'absence d'un avocat pour représenter M. A a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal, soulignant l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de ne pas statuer sur la requête de M. A repose sur des principes fondamentaux de communication et de représentation dans le cadre du droit administratif, renforçant ainsi l'importance de la diligence des parties dans le respect des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, le préfet de l'Aisne a conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 27 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 2 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2300713