Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-06, 2202177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a également souligné que la notification du courrier du 31 janvier 2023, envoyée par l'application Télérecours, était réputée avoir été régulièrement notifiée, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Cela signifie que les parties sont considérées comme ayant reçu la notification, même si elles ne l'ont pas consultée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique". Cela souligne l'importance de la notification électronique et la présomption de réception qui en découle, renforçant ainsi la légitimité de la procédure suivie par le tribunal.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'accepter formellement le désistement lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant la notification et le désistement des requêtes. Les articles cités fournissent un cadre juridique clair qui justifie la décision prise.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Lille en date du 14 décembre 2021 en tant qu'elle refuse à leur fils le bénéfice de l'une des mesures d'aménagements d'épreuves sollicitées pour les épreuves de la session 2022 du diplôme national du brevet.

Par un courrier en date du 31 janvier 2023, M. et Mme B A ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. et Mme B A le 31 janvier 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, M. et Mme B A seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti, M. et Mme B A sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,