Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-06, 2300677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution de l'article L. 325-1 du code de la route [...] a le caractère d'une opération de police judiciaire."

2. Nature des actions en responsabilité : Le tribunal a précisé que seules les actions en responsabilité qui visent à réparer des dommages causés par l'autorité administrative, dans le cadre de la remise du véhicule, pourraient relever de la juridiction administrative.

> "Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

2. Code de la route - Article L. 325-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles un véhicule peut être mis en fourrière. Il établit que cette opération est liée à des infractions qui compromettent la sécurité publique, ce qui renforce l'idée que la mise en fourrière est une mesure de police.

> "Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction [...] peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire [...] être immobilisés, mis en fourrière [...]"

3. Nature des décisions de mise en fourrière : Le tribunal a interprété que les décisions relatives à la mise en fourrière ne peuvent être dissociées de l'opération de police judiciaire, ce qui exclut la compétence de la juridiction administrative pour les litiges qui en découlent, sauf dans des cas spécifiques de dommages causés par l'autorité administrative.

> "Ce litige, relatif à une décision de mise en fourrière, [...] ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en lien avec les opérations de police et les infractions au code de la route.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. A B conteste le titre de recette émis le 30 novembre 2022 par la ville de Hem en vue du recouvrement de la somme de 130,28 euros au titre des frais d'enlèvement d'un véhicule après mise en fourrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. "

3. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution de l'article L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire tout comme les décisions qui en résultent et qui ne sont pas dissociables d'une telle opération. Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire.

4. Par sa requête, M. B conteste l'avis des sommes à payer émis à son encontre pour le recouvrement des frais d'enlèvement d'un véhicule après mise en fourrière. Ce litige, relatif à une décision de mise en fourrière, laquelle a le caractère d'une opération de police judiciaire, et qui ne tend pas à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président,

signé Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier