Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 13 février 2023 pour demander la clémence du tribunal suite à l'arrêté du 23 janvier 2023, par lequel le sous-préfet de Calais a suspendu son permis de conduire pour une durée de huit mois. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle ne demandait pas l'annulation de l'arrêté mais plutôt une réduction de la sanction, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. A ne contestait pas la légalité de l'arrêté de suspension, mais demandait une mesure de clémence. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées sans invitation à régularisation.
2. Compétence du juge administratif : Le tribunal a précisé que les demandes de clémence, telles que la réduction de la durée de suspension ou l'exécution d'un travail d'intérêt général, ne relèvent pas des prérogatives du juge administratif. Cela a conduit à la conclusion que les conclusions de la requête étaient irrecevables.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En particulier, le 4° de cet article précise que cela s'applique lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa demande.
Citation pertinente :
- "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
Cette décision illustre l'importance de la clarté dans les demandes adressées aux juridictions administratives, ainsi que la nécessité de respecter les compétences spécifiques de ces juridictions. En l'espèce, M. A aurait dû formuler une demande d'annulation de l'arrêté pour que le tribunal puisse examiner le fond de son affaire.