Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 28 février 2023, visant à contester le rejet de sa candidature pour l'accès en 3ème année de licence "Sciences, technologies, santé mention informatique" à l'université du Littoral Côte d'Opale (ULCO). Le tribunal a considéré que la requête était manifestement irrecevable, car elle concernait un recours gracieux adressé à une autorité administrative, et non un recours contentieux. Par conséquent, la requête a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Nature du recours : Le tribunal a souligné que M. A avait saisi l'université d'un "recours gracieux", ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif. En effet, "il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative".
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée comme telle, car elle ne respectait pas les conditions nécessaires pour être examinée par le juge administratif.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Il précise également que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne l'importance de la nature du recours, qui doit être contentieux pour être recevable.
3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article renforce l'idée que le recours doit être formé contre une décision administrative. Il indique que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision", ce qui exclut les recours gracieux de la compétence du juge administratif.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que seul un recours contentieux peut être examiné par le juge administratif, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A.