Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 4 mars 2021 pour contester la décision du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, qui l'a reclassée au 4ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020. Elle a également demandé l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux et a sollicité une injonction pour son reclassement. Par une lettre du 27 janvier 2023, elle a été informée qu'elle devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'en être désistée. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, le tribunal a constaté son désistement et a donné acte de celui-ci.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de Mme B dans le délai imparti, le tribunal a conclu qu'elle devait être réputée s'être désistée de sa requête.
> "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête."
2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a donné acte du désistement, ce qui signifie que la requête de Mme B n'est plus examinée.
> "Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. Il précise que si aucune confirmation n'est reçue dans le délai fixé, le requérant est réputé s'être désisté.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les présidents de tribunal à donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme B.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du tribunal administratif de Lille a été fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui régissent le désistement des requêtes. En l'absence de réponse de Mme B à l'invitation de confirmer le maintien de ses conclusions, le tribunal a agi conformément à la loi en constatant son désistement. Cette décision souligne l'importance pour les requérants de répondre dans les délais impartis pour préserver leurs droits.