Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 5 avril 2021 pour contester une décision du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, qui l'avait reclassée au 8ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020. Elle a également demandé l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux et a sollicité une injonction pour son reclassement. Le 27 janvier 2023, elle a été informée qu'elle devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée. N'ayant pas répondu dans ce délai, le tribunal a constaté son désistement et a donné acte de celui-ci.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de Mme A dans le délai imparti, le tribunal a considéré qu'elle était réputée s'être désistée de sa requête.
> "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête."
2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a donné acte du désistement, ce qui signifie qu'il a reconnu formellement que la requête n'était plus en cours.
> "Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. Il précise que si aucune confirmation n'est reçue dans le délai fixé, le requérant est réputé s'être désisté. Cela souligne l'importance de la diligence du requérant dans le suivi de sa procédure.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de tribunal administratif le pouvoir de donner acte des désistements, ce qui est une procédure standard dans le cadre de la gestion des requêtes.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, qui impose une obligation de confirmation des conclusions dans un délai imparti. L'absence de réponse de la requérante a conduit à la constatation de son désistement, illustrant ainsi l'importance de la réactivité dans les procédures administratives.