Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 14 avril 2021 pour contester une décision du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, qui l'avait reclassé au 2ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020. Il a également demandé l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux et a sollicité une injonction pour un reclassement. Par une lettre du 27 janvier 2023, il a été informé qu'il devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, le tribunal a constaté son désistement et a donné acte de celui-ci.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de M. B dans le délai imparti, il a été réputé s'être désisté de sa requête.
> "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête."
2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a donné acte du désistement, ce qui signifie que la requête de M. B n'est plus examinée.
> "Il y a lieu de donner acte de ce désistement."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. Il précise également les conséquences d'un défaut de réponse, à savoir le désistement d'office.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise le président à donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application stricte des dispositions du code de justice administrative concernant le désistement d'office, en l'absence de confirmation de la part de M. B.