Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-10, 2300013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a noté que le délai de recours contentieux était expiré et que Mme A n'avait pas annoncé le dépôt d'un mémoire complémentaire. Cela a été un facteur déterminant dans le rejet de la requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que les arguments de Mme A n'étaient pas suffisamment étayés, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence de preuves suffisantes pour soutenir les allégations de Mme A et sur le respect des délais de recours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité laissant à sa charge la somme de 116,89 euros ;

2°) de la décharger du solde de sa dette.

Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité financière de rembourser cette somme du fait d'une séparation récente.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".

3. Pour contester la décision en litige, Mme A soutient que, depuis plus de six mois, sa situation familiale est perturbée et qu'elle a été contrainte de déménager à la suite d'une séparation. Toutefois les moyens invoqués par la requérante ne sont corroborés par aucune pièce justificative et ne peuvent ainsi être regardés comme étant assortis des précisions permettant d'en apprécier la réalité et le bien-fondé.

4. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, et la requérante n'ayant ni annoncé le dépôt d'un mémoire complémentaire ni produit de pièces justificatives, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative de rejeter sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.eco