Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-13, 2104380

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a précisé que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire. Cela démontre la procédure formelle à suivre pour enregistrer un désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition ou réserve. Cela est important car cela permet à la commune de se retirer de la procédure sans conséquences juridiques ultérieures, tant que le désistement est accepté par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal de Lille a été conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit de la commune de Villeneuve d'Ascq de se désister de sa requête, tout en appliquant correctement les règles de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2021 et le 3 novembre 2022, la commune de Villeneuve d'Ascq, représentée par la SCP Seban et associés, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à M. A B de libérer le logement sis 11/4 rue Offenbach à Villeneuve d'Ascq et d'en restituer les clés, dans un délai de huit jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et de l'autoriser, passé ce délai, à procéder à l'expulsion de M. B, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, la commune de Villeneuve d'Ascq, représenté par la SCPA Seban et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la commune de Villeneuve d'Ascq est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Villeneuve d'Ascq.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve d'Ascq et à M. A B.

Fait à Lille, le 13 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,