Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-13, 2301937

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement légal : Le tribunal a précisé que les demandes d'injonction ne relèvent pas des prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ce qui rend les conclusions de M. A irrecevables.

Interprétations et citations légales

- Article L. 911-1 du code de justice administrative : Cet article précise les cas dans lesquels le tribunal peut adresser des injonctions à l'administration. La décision indique que les conclusions de M. A ne tombent pas sous le coup de cet article, ce qui justifie le rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles en matière d'injonctions à l'administration, en se fondant sur des articles précis du code de justice administrative. M. A est donc orienté vers d'autres voies de recours, notamment la commission de médiation pour faire valoir son droit au logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à son relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En l'espèce, par une décision en date du 9 mai 2022, le préfet du Pas-de-Calais a donné une suite favorable à la demande présentée par M. A le 12 avril 2022 tendant à son inscription au contingent préfectoral. Par sa requête, l'intéressé doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui attribuer un logement suite à cette inscription. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions du demandeur n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables.

3. Il résulte ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. L'intéressé peut toutefois, s'il s'y croit fondé, saisir la commission de médiation du département du Pas-de-Calais d'une demande au titre du droit au logement opposable, en produisant l'ensemble des pièces utiles à l'examen de sa demande.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 13 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,