Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-06-07, 2107828

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Bien que M. A ait demandé l'aide juridictionnelle provisoire, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordée par une décision antérieure, ce qui souligne l'importance de la protection des droits des justiciables dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : La décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 novembre 2021, qui a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale, est un élément clé qui montre que le requérant a pu bénéficier d'une assistance juridique adéquate pour faire valoir ses droits. Cela souligne l'importance de l'accès à la justice, notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité.

En conclusion, la décision du Tribunal administratif de Lille a été rendue en conformité avec les dispositions légales en vigueur, permettant ainsi de donner acte du désistement de M. A et de respecter les droits procéduraux des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 1er octobre 2021, M. B C A, représenté par Me Dutat, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé de l'admettre en première année de Master mention " Droit Notarial " ;

3°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de l'inscrire en première année de Master mention " Droit Notarial ", dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 2000 euros au profit de son avocate, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 s'il parvient, dans les douze mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission, à recouvrer auprès de l'université de Lille la somme ainsi allouée.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Dutat et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 7 juin 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,