Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 12 juin 2023 pour demander l'annulation d'un arrêté du préfet du Nord, daté du 9 juin 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai. Le tribunal administratif a constaté que la requête avait été enregistrée après l'expiration du délai légal de 48 heures pour contester une telle mesure. En conséquence, la requête a été rejetée comme manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les requêtes contre une obligation de quitter le territoire sans délai doivent être déposées dans un délai de 48 heures suivant la notification de la mesure. Ce délai est strict et ne peut être prorogé.
2. Notification de l'arrêté : Il a été établi que l'arrêté a été notifié à M. B le 9 juin 2023 entre 10 heures 59 et 11 heures 09. La requête, enregistrée le 12 juin 2023, était donc tardive, ce qui a conduit à son rejet.
3. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a conclu que la requête ne pouvait pas être régularisée en raison de son caractère tardif, entraînant ainsi une irrecevabilité manifeste.
Interprétations et citations légales
1. Délai de 48 heures : L'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." Ce délai est impératif et doit être respecté scrupuleusement.
2. Caractère non prorogeable du délai : L'article R. 776-5 du même code précise que "les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation." Cela renforce l'idée que le respect du délai est crucial pour la recevabilité de la requête.
3. Nature du délai : Le tribunal a noté que le délai de 48 heures "ne saurait recevoir aucune prorogation" et qu'il se décompte "d'heure à heure", ce qui signifie que chaque heure compte dans le calcul du délai, rendant ainsi la requête de M. B irrecevable.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance du respect des procédures administratives en matière d'éloignement du territoire.