Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête devant le tribunal administratif pour annuler le rejet implicite de son recours hiérarchique concernant son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement au titre de l'année 2020. Cependant, après avoir été informé qu'il devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, M. B a tardé à répondre, ne le faisant que le 13 juin 2023, soit bien après l'échéance. En conséquence, le tribunal a considéré qu'il était réputé s'être désisté de sa requête, et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement réputé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que M. B avait été informé de cette obligation et qu'il n'avait pas respecté le délai d'un mois.
2. État du dossier : Le tribunal a constaté que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt de la requête, notamment en raison de la promotion de M. B dans le corps de commandement au titre de l'année 2021, ce qui a justifié l'invitation à confirmer ses conclusions.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cette disposition vise à éviter que des requêtes sans objet continuent d'être examinées par le tribunal.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir du tribunal de constater un désistement lorsque les conditions légales sont remplies.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui visent à garantir l'efficacité et la pertinence des procédures judiciaires. Le non-respect des délais par M. B a conduit à la constatation de son désistement, ce qui est conforme aux règles établies.