Résumé de la décision
M. B A a contesté la décision du 26 janvier 2023, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion pour le stationnement des personnes handicapées. Le tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête en produisant la réponse à son recours administratif préalable ou la preuve de son dépôt. N'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que, selon l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve de dépôt du recours préalable. M. A n'a pas fourni ces éléments, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.
2. Obligation de recours préalable : L'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles impose un recours administratif préalable avant de saisir le juge. La décision précise que seule la décision prise suite à ce recours peut être contestée devant le juge, ce qui n'a pas été respecté par M. A.
3. Délai de régularisation : Malgré la demande de régularisation faite le 13 mars 2023, M. A n'a pas répondu dans le délai de quinze jours, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A.
2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". M. A n'ayant pas produit ces documents, la condition de recevabilité n'était pas remplie.
3. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' est formé devant le président du conseil départemental". La décision souligne que M. A devait d'abord épuiser cette voie de recours avant de saisir le juge, ce qu'il n'a pas fait.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les procédures administratives préalables avant d'engager une action en justice, ainsi que les conséquences de l'irrespect de ces procédures sur la recevabilité des requêtes.