Résumé de la décision
M. A B a contesté une décision du 24 novembre 2022, notifiant une fin de droit au revenu de solidarité active, par une requête enregistrée le 15 mars 2023. La juridiction a demandé à M. B de régulariser sa requête en produisant la réponse à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de son dépôt, dans un délai de quinze jours. M. B n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 26 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes peuvent être rejetées si elles sont manifestement irrecevables. En l'espèce, M. B n'a pas produit la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve de son dépôt, ce qui constitue une condition essentielle pour l'exercice d'un recours contentieux.
2. Obligation de recours administratif préalable : L'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles impose un recours administratif préalable avant d'intenter un recours contentieux. La non-production de ce recours dans le délai de deux mois entraîne l'irrecevabilité de la contestation.
3. Délai de régularisation : Malgré la demande de régularisation faite le 17 mars 2023, M. B n'a pas respecté le délai imparti pour fournir les documents requis, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était entachée d'irrecevabilité manifeste.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision précise que "les requêtes manifestement irrecevables" peuvent être rejetées, ce qui s'applique ici en raison de l'absence de régularisation par M. B.
2. Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que "toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental". Cela souligne l'importance d'un recours administratif préalable, condition sine qua non pour la recevabilité d'un recours contentieux.
3. Article R. 262-88 du même code : Il précise que le recours administratif doit être adressé dans un délai de deux mois, ce qui renforce l'idée que le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la contestation. La décision indique que "à défaut du recours administratif préalable exercé dans le délai de deux mois", la contestation est irrecevable, ce qui a été le cas pour M. B.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance des procédures administratives préalables et le respect des délais pour garantir la recevabilité des recours contentieux.