Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 21 avril 2023 pour contester la décision du 23 février 2023 par laquelle le directeur de la direction générale des finances publiques a refusé sa nomination en tant qu'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe stagiaire, malgré sa réussite au concours externe. Elle a demandé l'annulation de cette décision et l'injonction de maintenir son admission au concours jusqu'à l'effacement de sa condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que la décision du directeur était fondée sur une compétence liée en raison de la condamnation de Mme B.
Arguments pertinents
1. Compétence liée de l'administration : Le tribunal a souligné que le directeur de la direction générale des finances publiques était en situation de compétence liée pour refuser la nomination de Mme B, en raison de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Cela signifie que l'administration n'avait pas de marge de manœuvre pour prendre une décision différente.
2. Inopérance des moyens soulevés : Les arguments de Mme B, qui soutenaient que l'administration aurait dû prendre connaissance de son bulletin n° 2 avant sa réussite au concours et que sa condamnation était liée à un litige personnel, ont été jugés inopérants. Le tribunal a précisé que la législation en vigueur ne permettait pas de contester la décision sur cette base.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cet article pour écarter les moyens soulevés par Mme B, considérant qu'ils ne pouvaient pas soutenir sa demande.
2. Article L. 321-1 du code général de la fonction publique : Cet article stipule que "nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / () 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions". Le tribunal a interprété cet article comme justifiant le refus de nomination de Mme B, en raison de sa condamnation pour des faits de faux et usage de faux, qui sont incompatibles avec l'exercice de fonctions publiques.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des dispositions légales relatives à l'incompatibilité des mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'accès à la fonction publique, confirmant ainsi le refus de nomination de Mme B.