Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 27 avril 2023 pour demander l'annulation d'un titre de perception émis le 19 octobre 2021 par l'université Paris-Saclay, qui lui réclamait la somme de 14 802,59 euros pour une rémunération perçue indûment. Le tribunal a constaté que M. A est un agent public en contrat à durée indéterminée au sein de l'université et a décidé de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour traiter ce type de litige.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'État est celui du lieu d'affectation de l'agent concerné. Dans ce cas, M. A étant agent de l'université Paris-Saclay, le tribunal administratif de Paris est le tribunal compétent.
2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal doit transmettre la requête à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant la requête de M. A au tribunal administratif de Paris.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent pour les litiges individuels concernant les fonctionnaires ou agents de l'État est celui du lieu d'affectation de l'agent. Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu où l'agent exerce ses fonctions, ce qui est crucial pour garantir que les litiges soient traités par la juridiction la plus appropriée.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction, son président doit transmettre le dossier à cette dernière. Cela souligne l'importance de la bonne orientation des requêtes pour assurer une justice