Résumé de la décision
M. B A, représenté par son avocat Me Hellal, a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet du Nord, daté du 13 avril 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai. La requête a été enregistrée le 19 juin 2023, soit après l'expiration du délai légal de 48 heures pour contester une telle mesure. Le tribunal administratif a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, en raison de son enregistrement tardif.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les requêtes contre une obligation de quitter le territoire sans délai doivent être déposées dans un délai de 48 heures suivant la notification de la mesure. En l'espèce, la notification a eu lieu le 16 juin 2023, et la requête a été enregistrée le 19 juin 2023, ce qui constitue un dépassement du délai légal.
2. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a précisé que ce délai de 48 heures est strict et ne peut être prorogé, conformément à l'article R. 776-5 du Code de justice administrative. Par conséquent, la requête de M. A, étant tardive, ne pouvait pas être régularisée et devait être rejetée.
Interprétations et citations légales
1. Délai de 48 heures : L'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure". Ce texte impose un cadre temporel strict pour le dépôt des recours, soulignant l'urgence des mesures d'éloignement.
2. Caractère non prorogeable du délai : L'article R. 776-5 du Code de justice administrative précise que "les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation". Cette disposition renforce l'idée que le respect des délais est crucial dans le cadre des recours contre les mesures d'éloignement, et que toute requête déposée après l'expiration de ce délai est irrecevable.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais légaux prévus par le code, illustrant l'importance de la diligence dans le dépôt des