Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 24 mai 2023 pour annuler le retrait d'une mention sur sa fiche individuelle de renseignement, demander son attribution, et réclamer le versement rétroactif d'une prime de haute technicité. Le tribunal a demandé à M. B de fournir la preuve de son recours administratif préalable obligatoire dans un délai de quinze jours. M. B a produit son recours le 12 juin 2023, mais la requête initiale a été jugée prématurée, car elle a été déposée avant que le ministre n'ait eu l'occasion de statuer sur ce recours. En conséquence, la requête a été rejetée pour irrecevabilité.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 4125-1 du Code de la défense, tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif préalable. La décision de M. B a été jugée prématurée car il avait déposé sa requête avant que le ministre n'ait statué sur son recours. Le tribunal a affirmé que "seule la décision prise à la suite de la saisine de la commission de recours des militaires, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est susceptible de recours devant la juridiction administrative".
2. Délai de réponse : Le tribunal a noté que le ministre dispose d'un délai de quatre mois pour répondre au recours administratif préalable. En l'absence de réponse, la requête de M. B ne pouvait être considérée comme recevable.
Interprétations et citations légales
1. Procédure de recours administratif préalable : L'article R. 4125-1 du Code de la défense stipule que "tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux". Cela signifie que le respect de cette procédure est une condition sine qua non pour la recevabilité d'un recours devant le tribunal administratif.
2. Délai de réponse du ministre : L'article R. 4125-2 du Code de la défense précise que "à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission". Cela souligne l'importance de respecter les délais dans la procédure de recours.
3. Irrecevabilité des requêtes prématurées : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative, en son 4°, permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en affirmant que "la requête de M. B manifestement irrecevable puisque prématurée, doit être rejetée".
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de suivre les procédures administratives préalables avant d'introduire un recours contentieux, ainsi que le respect des délais impartis pour garantir la recevabilité des demandes.