Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 28 février 2023 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Cucq à la société EDMP Hauts-de-France, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Cependant, par un acte enregistré le 7 avril 2023, Mme A a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a souligné que le désistement de Mme A était conforme aux dispositions légales. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Le tribunal a donc statué que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela reflète le principe de la liberté de se désister d'une action en justice.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur choix.
En conclusion, la décision du tribunal d'accepter le désistement de Mme A repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et les principes de la procédure administrative.