Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 21 septembre 2022 pour annuler la décision du ministre de l'intérieur, datée du 2 septembre 2022, qui avait invalidé son permis de conduire en raison d'un solde de points nul. En réponse, le ministre a déposé un mémoire en défense le 26 décembre 2022, concluant à un non-lieu à statuer. Le tribunal a constaté que, selon un relevé d'information du 23 décembre 2022, la décision d'invalidation n'était plus en vigueur et que M. B avait un solde de onze points. Par conséquent, la requête de M. B est devenue sans objet, et le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer.
Arguments pertinents
1. Disparition de la décision : Le tribunal a établi que la décision ministérielle d'invalidation du permis de conduire avait été retirée, ce qui a conduit à la conclusion que la requête de M. B n'avait plus d'objet. Le tribunal a affirmé que "le ministre doit être regardé comme ayant retiré cette décision, laquelle a donc disparu de l'ordonnancement juridique".
2. Non-lieu à statuer : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, car la situation juridique de M. B avait changé, rendant la demande d'annulation caduque.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'absence de nécessité d'examiner la requête de M. B, puisque la décision contestée n'existe plus.
2. Disparition de la décision : Le tribunal a interprété que la décision d'invalidation, ayant été retirée, ne pouvait plus être contestée. Cela souligne le principe selon lequel une décision administrative peut être retirée, entraînant la disparition de son effet juridique. Le tribunal a noté que "les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 2 septembre 2022 sont devenues sans objet".
En somme, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence de la décision contestée dans l'ordonnancement juridique, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur la requête de M. B.