Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-06, 2107972

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code, le tribunal a constaté que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois, Mme B était réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement a été qualifié de pur et simple, ce qui a permis au tribunal de donner acte de cette situation sans réserve.

Interprétations et citations légales

2. Confirmation du maintien des conclusions : L'article R. 612-5-1 précise que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, [le requérant] sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions". Cette disposition a été essentielle pour justifier le désistement de Mme B, car elle n'a pas confirmé son intention de maintenir sa requête dans le délai imparti.

3. Droit au désistement : L'article R. 222-1 permet au président de la formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le droit au désistement est reconnu et que le tribunal a l'autorité de constater ce désistement lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code de justice administrative, en particulier concernant la notification électronique et les conséquences du non-respect des délais de confirmation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la Caisse des Dépôts lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de sa maladie professionnelle reconnue le 2 mai 2014.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, la Caisse des Dépôts conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 11 mai 2023, Mme B été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme B le 11 mai 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, Mme B serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse des Dépôts.

Fait à Lille, le 6 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière.

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N° 2107

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N° "Numéro"