Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-10, 2100117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le tribunal a noté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a pu donner acte de ce désistement sans obstacle.

3. Frais liés au litige : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise concernant les frais de justice, considérant les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué ce texte en considérant que le désistement de M. B ne soulevait plus de questions à juger, hormis celles relatives aux frais. Cela souligne l'importance du caractère "pur et simple" du désistement, qui permet de clore le litige sans jugement sur le fond.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la perte de procès peut être mise à la charge de l'autre partie". Cependant, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune, ce qui indique une appréciation des circonstances particulières de l'affaire, sans que la commune ne puisse obtenir réparation des frais engagés.

En résumé, la décision du tribunal administratif a été fondée sur des principes de procédure administrative, en respectant les droits des parties et en appliquant les dispositions légales pertinentes.

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021 sous le n° 2100117, M. A B, représenté par Me Tachon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 juin 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021 sous le n° 2100118, M. A B, représenté par Me Tachon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a mis fin à la concession de logement de fonctions pour nécessité absolue de service qui lui avait été accordée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, la commune de Saint Pol sur Ternoise, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 juin 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes n° 2100117 et n° 2100118 concernent un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

Sur le désistement :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par les actes visés ci-dessus, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de ses requêtes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.

Fait à Lille, le 10 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°s 2100117, 2100118