Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-11, 2304094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Arguments de Mme B : Mme B a avancé plusieurs raisons pour justifier son incapacité à respecter ses obligations déclaratives, notamment son manque de compétences en gestion, des retards dus à la pandémie de COVID, des difficultés avec sa banque, et une mécompréhension des délais de déclaration. Cependant, le tribunal a jugé que ces circonstances n'avaient pas d'incidence sur le refus de remboursement.

3. Décision du tribunal : En application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de Mme B ne comportait que des moyens manifestement infondés et a ordonné son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article 208 de l'annexe II du Code général des impôts : Cet article impose des délais stricts pour la déclaration des montants de taxe déductible. Le tribunal a souligné que le non-respect de ces délais par Mme B était la raison principale du refus de remboursement, ce qui est conforme à la législation fiscale en vigueur.

3. Absence de précisions suffisantes : Le tribunal a noté que les arguments de Mme B, bien qu'ils puissent être compréhensibles sur le plan humain, n'étaient pas suffisamment précis pour remettre en question le bien-fondé du refus de remboursement. Cela souligne l'importance de la rigueur dans le respect des obligations fiscales, indépendamment des circonstances personnelles.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille a été fondée sur une application stricte des règles fiscales et des procédures administratives, illustrant ainsi la nécessité pour les contribuables de respecter les délais et obligations déclaratives pour bénéficier de remboursements de crédits de TVA.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à d'un montant de 33 150 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision d'acceptation partielle de la réclamation préalable présentée par Mme B en date du 4 avril 2023, que l'administration fiscale a refusé de rembourser à l'intéressée un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 33 150 euros se rapportant à l'acquisition d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier sis au Cap d'Agde, au motif que les montants de taxe déductible correspondants n'avaient pas été déclarés dans les délais prévus par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts. Au soutien de ses conclusions tendant au remboursement du crédit de taxe en litige, Mme B se borne à soutenir, dans le délai de recours, qu'elle n'a pas de compétences " dans le domaine de la gestion ", qu'elle ignorait ses obligations déclaratives, que " le logement a eu des retards du fait de la pandémie de COVID ", qu'elle a rencontré des difficultés avec sa banque, " qui ne gérait pas correctement le dossier ", qu'elle n'a " pas compris que c'était le moment de déclarer cela car le logement n'était pas terminé, ni loué " et que " le rejet du remboursement à hauteur de 33 150 euros est extrêmement pénalisant pour [elle] et [la] place dans une situation difficile ". Toutefois, ces circonstances, qui ne sont au demeurant pas assorties de précisions suffisantes, sont dépourvues de toute incidence sur le bien-fondé du refus de remboursement en litige.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 11 juillet 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,